Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

- Lorsque le pourvoi est fait dans l' intérêt de la loi, pour violation des préceptes généraux de
la justice et des principes équitables, contre des décisions définitives qui ont donc autorité
de la chose jugée .Dans cette hypothèse le pourvoi doit être expressément ordonné par le
Ministre de la Justice. Il s’agit ici d’un recours contre une décision définitive de la Cour
d’Appel.
3) La Cour statue enfin, en Assemblée Plénière, en matière de conflit de juridiction. Présidée par
le PPCS et le PGCS, il s' agira de déterminer lequel des juridictions de l' ordre administratif ou
de l' ordre judiciaire sera compétente pour connaître de l' affaire en cause
Vu les conséquences importantes que puisse avoir une déclaration en pourvoi en cassation, il
importe de préciser les différentes formalités qui l'entourent quant au laps de temps dans lequel il
doit être fait et la qualité de celui qui peut valablement le faire.
Délai
En principe, il est de 2 mois pour toutes les affaires civiles mais un délai plus court est prévu pour
les affaires urgentes telles les référés ; en matière de travail: il est de 1 mois.
Ce délai peut de plus être prorogé, dans les cas où la déclaration de pourvoi est faite en dehors de
Tananarive. C’est ce qu’on appelle délai de distance.
Le pourvoi contre une décision définitive de la Cour d'Appel peut être fait dans un délai de 3 ans à
compter du prononcé de l’arrêt tandis que dans les autres cas sus mentionnés, il court à compter de
la notification ou de la signification.
Titulaire du droit
Le droit de se pourvoir en cassation appartient exceptionnellement au Ministère public près la Cour
Suprême sur l'ordre du Ministre de la Justice et seulement à cette condition s’il s’agit de se pourvoir
en cassation contre un arrêt définitif de la Cour d’Appel. Ce cas particulier mis à part, ce droit
appartient également :
- Au Ministère public de la Cour d'Appel pour les affaires communicables;
- Aux parties, c’est à dire demandeur et défendeur initial, intervenants forcés; et
- Aux ayants droit de ceux -ci.