Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

I- LA CHAINE CIVILE
On entend par chaîne civile les différentes étapes du procès depuis l'acte introductif d'instance
jusqu'à l'exécution de la décision qui interviendra.
Requête/Assignation -- provision et enrôlement – audiencement -- renvois, mise en état -- délibéré--
jugement---enregistrement -- notification/ signification--exécution.
Grosso modo, ce schéma est la représentation graphique le plus concret du circuit judiciaire d'un
dossier. Toutes ces différentes étapes nécessitent un certain nombre de travaux de greffe, d'où notre
plan:
A- saisine du Tribunal
Tous ceux qui estiment que leur droit doit être protégé ou reconnu peuvent en faire la demande
devant les Tribunaux de Madagascar. Pour ce faire, des formalités doivent être accomplies et la voie
hiérarchique suivant laquelle l'organisation judiciaire est établie doit être respectée. A cet effet, il
faut saisir en premier lieu la TPI et puis c'est seulement après que successivement la procédure
d'appel et la procédure de pourvoi en cassation, abordées dans la généralité peuvent être déclenchée.
La saisine du TPI se fait par un acte introductif d’instance soit par la voie d'une requête soit par voie
d’assignation.
1. La requête introductive d’instance
Pour chaque droit il existe un formulaire affiché au rez - de- chaussé du Tribunal à Anosy dont les
mentions sont à respecter scrupuleusement par le demandeur. La requête doit être rédigée et signée
personnellement par ce dernier.
2. L’assignation introductive d’instance
Cette méthode est celle utilisée par le demandeur s'il en a les moyens car elle est plus rapide et plus
pratique. Il s’agit ici de faire introduire l’instance par l’intermédiaire d’un huissier ; comme pour la
requête, des mentions obligatoires doivent y figurer à peine de nullité.
Depuis le NCPC, les actes introductifs d'instance valent conclusion aussi doit- ils être aussi
complets et précis que possible.