Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Après cela le magistrat instructeur prend différentes décisions tels le non -lieu, la détention
provisoire ou la mise en liberté du ou de certains des inculpés si ceux -ci sont plusieurs. La durée
du mandat de dépôt prononcée par le juge d'instruction ne peut dépasser les vingt mois au total.
En cours de procédure, il approfondit son instruction et doit toujours établir des PV. Avant toute
prise de décision au fond, il doit d'abord communiquer le dossier au Parquet aux fins de réquisition
par une ordonnance de soit communiquer aux fins de règlement.
Les magistrats du ministère public inscrivent sur la chemise du dossier leur réquisition et le
remettent au Juge d'instruction, qui, il faut le savoir n'est pas tenu de se conformer à ladite
réquisition. Ce qui fera que toute décision contraire à cette réquisition pourra faire l'objet d'une
opposition ou d'un appel de la part du MP, à savoir le PGCA puisqu’une fois prise l'ordonnance du
juge d'instruction est jointe au dossier et transmise en même temps que celui- ci au Parquet
Général.
En outre, le juge d'instruction peut demander la main levée du mandat de dépôt qu'il a prononcé
contre l'inculpé pour une raison ou pour une autre. Cette demande doit être adressée à la Chambre
de Détention Préventive.
En définitive, si le juge d'instruction estime qu'il y a lieu de poursuivre la procédure déclenchée par
le MP, il peut prendre entre autres, deux décisions:
- soit il prend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel puisque les faits
constituent un délit ;
- soit il prend une ordonnance de renvoi devant la Cour Criminelle compétente les faits
poursuivis constituant un crime puni ou non d'une peine de perpétuité, de mort ou de
déportation. Si l' infraction commise entraîne l' une ou l' autre de ces peines, l' ORCCO
saisie la chambre d' accusation mais avant qu' elle ne soit en possession du dossier, celuici
est d' abord transmis au Parquet Général aux fins de réquisition s' il y a opposition faite
par l' inculpé dans les trois jours du prononcé de l' ordonnance du juge d' instruction ;ou
pour recevoir acte d' accusation, si ni l' inculpé ni le PGCA n'a formé aucune opposition
contre la dite ordonnance.
Une fois mis en état par le PGCA, le dossier est déposé au greffe de la chambre d'accusation qui
s'en trouve saisie en tant que juridiction au second degré d' instruction.