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-verbale: le greffier dresse alors un PV de déclaration d'appel dans lequel doit figurer tout ce qui concerne le dossier en première instance: Les noms des parties, la date de l'appel. En son article 406, le NCPC rajoute qu'une expédition de la décision attaquée doit figurer parmi les autres pièces du dossier, seulement, dans la pratique, un extrait du plumitif du jugement suffira pour que l'appel soit recevable. Avant cette disposition, le numéro du jugement seul était exigé ce qui a causé de nombreux problèmes vu qu'il arrivait souvent que les gens se munissent de faux numéro ou de fausse date. Si auparavant, la seule déclaration d'appel suffisait à saisir la Cour d'Appel (art 407 CPC ancien: dossier est transmis d'office(…), il en est autrement depuis la nouvelle loi n° 2001 022 qui dispose en ses articles 406 al 2 et 408 al 1 que l'Appelant doit à peine de caducité de sa déclaration, qui peut être constatée d'office ou sur requête d'une partie par ordonnance motivée du premier Président ou Président devant lequel l'affaire a été distribuée, envoyé ou payé la provision d'Appel dans les deux mois de la déclaration qui voudra demande d'inscription au rôle. C'est seulement à cette condition qu'elle sera enregistrée et il sera remis à l'Appelant un certificat d'appel, ce qui a pour conséquence le transfert par le greffier du dossier de la procédure à la Cour d'Appel. La principale raison de cette modification est qu'avant il s'est avéré que les parties, une fois l'arrêt rendu n'apparaissait plus dans le cas òu elles perdaient car la provision pouvait n'être payée qu’après l'arrêt de la Cour seulement Parmi les pièces du dossier transmis doit figurer un inventaire du dossier ce qui permettra d'éviter un certain nombre de problèmes telle la disparition de certaines pièces. - Ecrite: elle sera alors adressée au greffier en chef de la juridiction qui a statué et PV en sera dressé. Comme il a été dit plus haut, la date de l'appel doit figurer sur le PV de déclaration d'Appel ainsi que sur les certificats d'Appel après paiement de la provision. Cette indication est indispensable afin de permettre à la Cour de savoir si l'Appel est recevable du point de vue du délai d'Appel. En effet, une fois le dossier en leur main, la première chose que les juges apprécieront sera la recevabilité de l'Appel. Pour se faire, ils vérifieront la date à laquelle la déclaration d'Appel a été faite et apprécieront si elle a été faite dans le délai imparti par la loi.
Ainsi il est prévu par l'article 399 CPC que les délais pour interjeter Appel est de un mois. Ce délai court à compter de la date de notification ou signification à domicile réel ou élu de la décision frappée d'Appel. Ce qui implique que tout recours fait à l'expiration de ce délai sera irrecevable ; seulement il y a un problème concernant les déclarations par lettre si la date de celle ci entre dans le délai mais qu'elle arrive au Tribunal en dehors du dit délai. Il a été décidé que le cachet de la poste fera foi. - Pour les mineurs ou l'incapable, ce délai court à partir de la notification ou signification faite à personne ou au domicile de ceux qui ont autorité sur lui. - L'art 403 CPC dispose qu'en cas de décès de l'une des parties, le délai d'Appel sera suspendu et ne recommencera à courir qu'après 15 jours, soit 45 jours, suivant notification ou signification du jugement faite au domicile du défunt Le principe est donc que toute déclaration d'Appel doit être faite dans le mois qui suit la notification ou signification, seulement des exceptions sont prévues par des textes spéciaux. - Pour le référé, le délai est de 8 jours à compter de la notification ou signification de l'ordonnance de référé. - Pour le contredit en matière de conflit de compétence, 3 jours à compter du prononcé du jugement du Tribunal qui a statué, par un jugement distinct sur la compétence, par un jugement en dernier ressort sur le fond, et notifié à l'autre partie (art 99 CPC). - Il est de 15 jours en matière de conflit de travail ainsi qu'en matière de règlement de faillite et de règlement judiciaire. - Enfin, le délai est de un mois en matière d'ordonnance de non-conciliation et il court à compter du prononcé de l'ordonnance sauf si l'autre partie est absente auquel cas il sera compté dès la notification ou signification de celle- ci.
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