Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

- statue en matière de défense à exécution provisoire
- Statue sur la demande d'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée ou si l'ayant été
les Juges ont omis de statuer ou lorsqu'elle a été refusée, à condition qu'il y a urgence.
Dans le premier cas, s'il y a eu opposition, la demande est faite au Juge saisi qui statue
comme juge de la mise en état.
Quant à leur valeur, les ordonnances du conseiller comme celles du JME ne sont susceptibles
d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. La différence subsiste dans la mesure où les
premières peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours de leur date dans 3
cas:
* Ordonnance mettant fin à l'instance
* Ordonnance constatant l'extinction de l'instance
* Ordonnance ayant trait à des mesures provisoires en matières de divorce.
S'il estime que l'affaire est en état d'être jugée, l'instruction est clôturée par une ordonnance de
clôture qui renvoie la procédure à une audience normale. Elle sera conduite par 3 Magistrats qui
décident de mettre l'affaire en délibéré ou rend un arrêt si aucun avocat n’a demandé à faire de
plaidoirie, auquel cas il y sera d'abord procédé. On parle ainsi soit d'une affaire en état d'être jugée
ou affaire pour plaidoirie.
Afin de faire une approche complète de la Cour d'Appel, voyons l'étendue de sa compétence.
• A part son effet suspensif, l'Appel est également dévolutif. Cela signifie qu'il remet en question
devant les Juges Supérieurs toutes les difficultés débattues devant les Juges de la Première
Instance et résolues par eux.
L'Appel ne saisit les Juges de la Cour du droit de réformer le jugement que sur les chefs critiqués
par l'Appelants. Cette dévolution peut donc être partielle ou totale et le plus souvent c'est au cours
de la mise en état que ceci peut être relevée étant donné que lors de la déclaration d'Appel la
mention n'en est pas faite ni par le greffier ni par l'Appelant. Les conclusions déposées par les
parties permettent de connaître les limites éventuelles à la dévolution, sinon elle sera totale si
l'Appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.