Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Ainsi donc, la chambre a une compétence bien délimitée à la question de la détention préventive
qu'elle soit prononcée par le Ministère public ou par le magistrat instructeur.
5. des appels du ministère public
Dans les cas où l'appel est possible, le ministère public dispose d'un certain délai pour y procéder. Il
saisit ainsi la chambre d' accusation qui statue seulement après la décision non conforme de la
chambre de détention préventive après une demande de mise en liberté provisoire, c' est - à -dire
que l' appel contre une mise en liberté provisoire n' est possible que si la demande en ce sens a
abouti alors que le ministère public s' y est opposé.
On termine donc cette deuxième partie par ces quelques remarques concernant la chambre
de détention préventive.
Il n'est pas un hasard si aucun point sur les mineurs n' a été abordé jusqu' ici, en effet, étant donné
leur particularité il a été jugé préférable de traiter leur cas dans une autre partie. D'où, une troisième
partie.
TITRE - III- LE CAS PARTICULIER DES MINEURS
En raison de leur minorité, des règles spéciales sont prévues à leur égard et c'est le texte sur la
protection de l'enfance l'ordonnance 62-038 du 19-09-1962 qui régit leur situation tant au niveau de
la juridiction pénale qu' au niveau du juge des enfants, c' est- à- dire que les mineurs en danger
moral ou social et les mineurs délinquants sont juridiquement protégés.
En cas de danger, il appartient au Juge des enfants d'y remédier tandis que la délinquance du
mineur saisit soit le Tribunal Pour Enfant soit la Cour Criminelle pour Mineur.
A- LE JUGE DES ENFANTS( JE )
A ce niveau, nous avons surtout assisté à des audiences concernant des mères qui voulaient confier
leurs enfants à des centres d'accueil soit temporairement soit définitivement. Dans la majorité des