Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

punis et doivent l'être dans l'intérêt de la société d'abord puis dans celui du particulier qui s'en
trouve lésé. A cet effet, il doit saisir le tribunal si celui ci ne peut se saisir d'office.
A ce stade il faut savoir qu'il n'est plus possible pour le ministère public de poursuivre si l'infraction
est tombée sous le coup de la prescription de l'action publique, en effet les faits ne doivent pas dater
de plus d'un an s’il s'agit de faits constitutifs de contravention ; de trois ans si les faits constituent
un délit ; et de dix ans si les faits constituent un crime. Aussi la saisine doit être faite dans
l'intervalle de l'un de ces délais.
La saisine pour être recevable et aboutir à la répression doit être faite devant la juridiction
territorialement compétente.
A- COMPETENCE TERRITORIALE
Des règles sont prévues afin d'éviter la saisine de plusieurs juridictions pour un même dossier avec
les mêmes parties. Ainsi, sera compétent Le tribunal du lieu de l'infraction, de l'arrestation de l'un
ou de tous les auteurs de ladite infraction ou du domicile de ceux-ci. Cependant il peut arriver que
deux juridictions toutes deux territorialement compétentes se trouvent saisies d'une même affaire.
Dans ce cas, l'une d'entre elles doit en être dessaisie et demande doit en être au Ministère public. La
décision de dessaisissement ne peut être prise qu'avec plein accord du magistrat dessaisi ainsi que
duParquet.
Cette limite géographique se matérialise par les ressorts, en effet si le Tribunal d'Antananarivo se
trouve saisi d'un dossier qui n'a aucun rattachement avec lui, il doit se déclarer incompétent et
renvoyer devant la juridiction territorialement compétente dans le ressort de laquelle soit
l'arrestation soit l'infraction, soit le domicile du défendeur a lieu.
Une autre remarque très importante, s'il est de règle que le pénal tient le civil en l'état, il en sera
autrement en matière de droit réel immobilier auquel cas le pénal doit surseoir à statuer en attendant
la décision du tribunal civil. Il en est également ainsi si la loi l'a prévu expressément.
A chaque niveau de juridiction, l'ensemble des magistrats constituant chacune d'elle forme le
parquet. Ainsi il y un Parquet au niveau de la Première Instance, un Parquet général au niveau de la
Cour d'Appel et un autre au niveau de la Cour Suprême qui sont chargés de la poursuite contre tous
ceux qui commettent des infractions à la loi pénale. Il leur appartient de veiller et de respecter la loi
dans l'intérêt de la société.
B - COMPOSITION DU PARQUET