Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

2. Il y a des intervenants volontaires quand il y un problème de succession ( un des héritiers,
acquéreur d'une quote part de l'héritage… fait une demande à être partie au procès)
Cas des mineurs, incapables, qui au niveau du TPI l 'étaient encore, donc représentés par
leurs tuteurs mais au moment de l'Appel sont des majeurs.
Cas des mineurs qui deviennent majeurs en cours de procédure d'Appel, ce qui signifie que
la procédure a été commencée par son tuteur.
Précisons que l'Appel peut être partiel comme il peut être total, cependant au moment de la
déclaration, il se peut que ni les parties ni les greffiers n'en fassent la mention dans la dite
déclaration alors il y a un moyen de le savoir, c'est au cours de la mise en état du dossier.
La mise en état:
Dans l'ancien CPC, la mise en état régie par les art 164 et suivants, se passait à l'audience du
Tribunal ou de la Cour d'où les différents renvois prononcés par les juges jusqu'à ce que le
dossier soit en état d'être jugé, c'est à dire qu'il est considéré comme prêt à recevoir un
jugement. A cette époque de l'ancien code, il y a avait plusieurs types de renvois selon les cas,
soit à la demande des parties ou leur conseil, soit de par le Président lui-même. Ces renvois
pouvaient se faire jusqu'à trois fois pour chaque partie après lesquels il y avait un renvoi ferme,
ce qui il faut dire ralentissait beaucoup la machine judiciaire.
Les avocats usaient beaucoup trop de cette procédure de renvoi sans qu'il y ait toujours de
véritable raison sérieuse mais juste dans le but de ralentir la procédure vu que chaque renvoi se
faisait à un mois le plus souvent.
Aussi, depuis que fin avril le NCPC a été appliqué dans son intégralité, il a été mis en place un
Juge de la mise en état c'est à dire qu'il lui incombe d'accomplir tous les actes nécessaires
avant que tous les dossiers reçoivent un jugement. A cet effet, il lui appartiendra de prendre les
décisions que le Président prenait auparavant à l'audience. Sa mise en place s'est justifiée par
l'utilité d'une célérité au niveau de la justice:
- Au niveau de la TPI