Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

à cette fin. Il en est ainsi des demandes en justice ayant trait à l’état des personnes et à
l’immatriculation.
Nous verrons uniquement certaines matières telles le divorce, l’adoption et l’immatriculation en
raison des particularités de procédure qui les entourent.
A-L' adoption
L’adoption consiste pour une ou deux personnes de prendre à leur charge un enfant et d’en faire la
demande devant le Tribunal ou de le faire simplement sans passer par celui-ci.
Dans ce dernier cas, les conséquences sont moindres par rapport au premier. S’il y a adoption
simple, il n'y aura pas de rupture des liens entre les parents biologiques et l'enfant ; La démarche ne
se fait pas devant les Tribunaux mais au Firaisana, c'est en quelque sorte une reconnaissance. En
outre, les adoptés simples conservent les mêmes obligations et droits envers leurs parents
biologiques et n’héritent que la moitié de la part des enfants légitimes, en matière de succession.
L'adoption peut être faite par des personnes de nationalité étrangère ou de la même nationalité que
l’enfant: d'où la distinction entre adoption nationale régie par l’ordonnance 63-022 du 19-09-1963
et adoption internationale.
1- L’adoption nationale
Le texte de base qu’il faut toujours viser dans toutes les décisions du Tribunal est celui de 1963
(op.cit)
L'adoption peut être faite soit par une seule personne, un homme ou une femme; soit par deux
personnes, un homme et une femme, légalement mariées. A cet effet, des conditions sont requises
pour que la suite de la demande soit favorable au(x) demandeur(s):
+ D’abord, l’enfant à adopter ne doit pas avoir plus de dix (10) ans à la date de la requête;
+ l' adoptant doit ensuite avoir plus de trente ans (30);……
Une requête aux fins d'adoption nationale doit être faite; dans la requête doit être précisée la
filiation de l’enfant et des requérants ainsi que les raisons de la demande d'adoption. Avec l'AII
doivent être jointes différentes pièces:
- Livret de famille des requérants qui permettra au juge de savoir le nombre d'enfants déjà à
leur charge ainsi l'âge de ces derniers. Le livret permet également de déterminer l'âge du
couple, s'ils ont trente ans révolus ou plus.
- Photocopie certifiée conforme des CIN des parents biologiques et adoptifs;