Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

ne peut non plus statuer sur le droit de propriété d'une des parties, ni interpréter les clauses obscures
d'un contrat ni prononcer la nullité d'un acte de procédure. Enfin, le Juge des référés ne peut
ordonner aucun paiement : il ne peut condamner sauf dans deux cas :
+ les astreintes: le Juge peut assortir sa décision d'astreintes par jour de retard. Ce qui signifie que
lorsqu’une obligation de faire aura été ordonnée afin d'assurer l'exécution rapide de sa décision, le
juge peut en même temps prononcer les astreintes.
La liquidation des astreintes est de la compétence du juge du fond qui seul sera habilité à évaluer le
préjudice subi par le créancier de l'obligation de faire. Le calcul des astreintes ne se fait pas comme
en mathématiques. Le montant de celles- ci ne peut être inférieur au préjudice ni supérieur au
double de celui- ci.
+ Le référé provision du droit français: article 223 al-1 NCPC :
Cette catégorie nouvellement introduite à Madagascar constitue la cinquième compétence du
Président en matière de référé où il peut condamner à une somme d'argent mais toujours à titre
provisionnel. Néanmoins, la somme peut être accordée totalement ou partiellement au créancier
dans le cas où l'existence de la créance ne serait pas sérieusement contestable. Il s'agira alors pour
le juge d'apprécier un contrat et pour ce faire, deux conditions sont requises:
• La créance ne doit pas être sérieusement contestable: le créancier doit alors présenter une
reconnaissance de dette, un chèque retourné,… et le débiteur ne doit pas contester la créance
qui doit être claire et nette.
• Il faut que cela soit à titre provisionnel c'est à -dire jusqu’à ce qu'il y ait un jugement sur le
fond.
Cependant, le Juge des référés ne peut accorder que la créance non contestable et ne peut ainsi
statuer sur les dommages -intérêts ni sur l'intérêt de retard.
Quoiqu'il en soit, dangereux qu'elle soit, l' ordonnance de référé est exécutoire par provision dès qu'
il y a notification / signification; On peut même demander qu'elle soit exécutée sur minute et avant
enregistrement.