Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Les tribunaux de Commerce ont compétence pour statuer sur tous les litiges qui ont pour cause un
acte de commerce, toute contestation entre associés à raison d'une société commerciale, tous litiges
en matière de faillite, de règlement judiciaire, d'acte mixte si l'acte est commercial à l'égard du
défendeur.
Quant aux Tribunaux de travail, ils connaissent des différends individuels nés du contrat de travail,
entre employeur et travailleur, à l'occasion du travail, entre travailleurs; ils statuent sur les
différends individuels relatifs aux conventions collectives ainsi qu'à la réparation des accidents du
travail et maladies professionnelles.
• A raison du taux de la demande
Le nouveau code de procédure civile malgache (NCPC) apporte une modification au niveau du taux
de la demande car actuellement, les TPI statuent en premier et dernier ressort sur les demandes
n'excédant pas un montant fixé par arrêté du Ministre de la Justice qui est actuellement de
2.000.000 fmg en principal et à charge d'Appel sur les demandes excédant ce chiffre ou qui sont
encore indéterminées.
§ 2 - Compétence territoriale
Elle appartient à celui du domicile réel, domicile élu à Madagascar du défendeur; s’il y a plusieurs
défendeurs, au Tribunal du choix du demandeur. Toutefois, les actions peuvent être portées:
- En matière de pension alimentaire, devant le tribunal de l'ascendant demandeur;
- En matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages
d'ouvrages ou d'instruction, locations, devant le Juge du lieu d'où la convention a été
contractée.
- Devant le Tribunal de la situation de l'objet litigieux en matière réelle.
- En matière de société, devant le Juge du lieu où elle a son siège social ou du lieu d'une des
succursales jusqu'à la liquidation définitive;
- En matière de faillite et de règlement judiciaire, devant le juge du domicile du failli ou du
bénéficiaire du règlement judiciaire.
- En matière de garantie, devant le Juge où la demande originaire est pendante
- Pour l’exécution d’un acte, devant le tribunal du domicile élu ou réel du défendeur. En
matière de contrat de travail et nonobstant toute d’attribution de juridiction, le Tribunal du
lieu où s’exécute le contrat peut toujours être valablement saisi par l’une ou l’autre des
parties contractantes ainsi que de toutes actions découlant dudit contrat d’engagement.