Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Toutes questions relatives à la détention préventive sont de la compétence de la Chambre de la
Détention Préventive ( CDP ) depuis 1997 année de sa création.
E- LA CHAMBRE DE DETENTION PREVENTIVE (CDP)
Sa création est née de la politique de lutte contre la corruption menée dans le pays puisque si
auparavant, il appartenait au même magistrat qui a prononcé le mandat de dépôt de procéder à sa
main levée à sa guise, on s'est aperçu qu'un abus et un arbitraire pouvait en découler car cela
constituait un pouvoir trop important entre les mains dudit magistrat qui pourrait être tenté de
recevoir de l'argent contre la liberté du détenu. Ainsi la chambre de détention préventive est mise
en place pour connaître de toutes les questions relatives à cette détention au lieu et place des
magistrats que ce soit du ministère public ou du magistrat instructeur qui est désormais tenu de
faire une demande main levée des mandats de dépôt qu'ils prononcent s'il l'estime nécessaire. Pour
ce faire, les membres de la chambre apprécieront le bien fondé de la demande.
Elle connaît également des oppositions formées par le ministère public ou par la partie civile
contre une mise en liberté ; des appels du ministère public contre une décision de ladite chambre ;
et des demandes de mise en liberté provisoire faite par l'inculpé ou son conseil ou par le Procureur
de la République.
1. Composition
La chambre est constituée par le Président de la chambre correctionnelle et de deux juges du
tribunal correctionnel.
La décision de la chambre doit être prise à la majorité de ses membres et ni la partie civile ni l'
inculpé ni le ministère public n' assiste au débat ;Ils ne peuvent que déposer des mémoires écrites
pour les premiers et des réquisitions pour le dernier.
2. les demandes de main levée
Faite soit par le ministère public soit par le juge d'instruction, elle consiste pour la chambre
d'annuler en quelque sorte les effets à venir du mandat de dépôt par eux prononcés pour une raison
ou pour une autre. Si la demande est faite par le juge d'instruction, il doit avant de transmettre le