Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Après le prononcé du jugement, il appartiendra au Conservateur de procéder à l'immatriculation ou
non selon la décision du Tribunal. Cependant, il doit attendre que toutes les voies de recours soient
épuisées étant donné que même le pourvoi est suspensif en la matière.
Afin de terminer sur ce point, il est utile de savoir que les réquisitions aux fins d'immatriculation
sont adressées au service du domaine et non au greffe du tribunal qui se charge seulement de la
mise en demeure de l'opposant, à faire une requête suite au rejet de son opposition par le
Conservateur.
Certaines situations nécessitent une autre procédure que celle prévue ordinairement quant au délai
de recours contre une décision du Tribunal ou à la durée entre l'acte introductif d'instance et le
prononcé de la décision qui interviendrait. A cet effet, au niveau de l'organisation judiciaire du TPI
est mis en place ce que l’on appelle communément juridiction du Président.
III-
LA JURIDICTION DU PRESIDENT
Le juge des référés constitue avec l'ordonnance sur requête la juridiction du Président. Si dans l'
OSR ( 1), le principe du contradictoire n' est pas observé en tant que tel, il l' est par contre en
matière de référé ( OR ), civil ou commercial (2).
1. L'ordonnance sur requête
L ' OSR est gracieuse, c'est à dire qu'il n'y aura que le demandeur à l'audience. Pour que la requête
soit recevable, il ne faudra pas que l'OSR touche le fond et on ne peut juger l'affaire qu'au vu du
dossier. Dans ce cas, elle n'est possible que dans certaines hypothèses, tels:
-constat d'adultère par voie d'huissier;
-ouverture des lieux par le propriétaire;
-pension alimentaire, reliquat de salaire.. Soit parce que le titulaire du droit est décédé; soit parce
qu'il est malade ( art. 22 ).
- Pré notation afin de protéger un droit provisoire jusqu'à l'aboutissement de l'affaire à la
cinquième section(litige foncier);
-désignation d'un expert comptable ou d'un expert géomètre ( différent du référé expertise )
-expropriation pour cause d'utilité publique : ordonnance pour envoi en possession;