Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Comme en matière civile, il est laissé à toutes personnes non satisfaites de la décision du Tribunal
répressif de faire appel ou pourvoi en cassation contre une telle décision. Aussi des règles sont -
elles prévues pour cela.
1. l' appel
En matière pénale, comme en matière civile, seules les parties en première instance peuvent être
admises à faire appel contre une décision intervenue à ce niveau, il en est ainsi :
- du prévenu
- du civilement responsable;
- de l'assureur de responsabilité;
- de la partie civile;
- du Procureur de la République;
- des administrations exerçant l'action publique; et
- du Procureur Général près la Cour d'Appel.
a) délai d'appel
L'Appel doit être fait dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire sinon le délai va
courir à partir de la signification, qu'elle soit faite à personne ou non. Pour l'Appel incident, un
délai supplémentaire de cinq jours est prévu pour les autres parties autre que le premier appelant.
Une exception est prévue au profit du PGCA qui peut faire appel dans les deux mois du prononcé
du jugement ou de la notification ou signification. Si le Tribunal a statué sur une demande en liberté
provisoire, le délai d'appel contre le jugement qui en serait découlée est de trois jours.
b) déclaration d'appel
La déclaration d'appel doit être faite au greffe du Tribunal qui a statué ( p99), qui en dressera PV où
la date d'appel sera transcrite, entre autres les mentions utiles. La déclaration peut être faite
personnellement, soit par avocat régulièrement constitué, sinon toute autre personne que l'appelant
lui-même devra joindre sa lettre de procuration dans le dossier.
Si le jugement est réputé contradictoire ou par défaut, la déclaration d'appel peut être faite au greffe
du Tribunal du choix de l'appelant.