Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia
Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia
Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia
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Il est un cas où la <strong>sa</strong>isine doit être impérativem<strong>en</strong>t faite par voie d’assignation qui vaudra seule<br />
conclusion, donc la requête sera irrecevable <strong>en</strong> la matière. Il <strong>en</strong> est ainsi <strong>en</strong> matière commerciale<br />
lorsque le mont<strong>an</strong>t du principal dépasse les 2 millions prévus par l’arrêté ministériel à cet effet.<br />
Pour l’un comme pour l’autre, il faut <strong>en</strong> faire le dépôt dev<strong>an</strong>t le greffe du Tribunal.<br />
B-La provision et le rôle général<br />
Il y a des matières où le paiem<strong>en</strong>t d'une provision n'est pas néces<strong>sa</strong>ire, il <strong>en</strong> ainsi des jugem<strong>en</strong>ts<br />
supplétifs et du cont<strong>en</strong>tieux du travail.<br />
Av<strong>an</strong>t de remettre la requête ou <strong>l'</strong>assignation à la porte 114 pour <strong>en</strong>registrem<strong>en</strong>t, il faut voir auprès<br />
du greffier <strong>en</strong> chef (porte111) si le paiem<strong>en</strong>t d'une telle provision n'est pas utile. C’est seulem<strong>en</strong>t<br />
après que <strong>l'</strong>on s'adresse au greffier de la porte114 auprès de la comptabilité si la provision a été<br />
indisp<strong>en</strong><strong>sa</strong>ble, puis auprès du respon<strong>sa</strong>ble de l’<strong>en</strong>rôlem<strong>en</strong>t muni du reçu de versem<strong>en</strong>t de la<br />
provision pour l’<strong>en</strong>registrem<strong>en</strong>t afin que <strong>l'</strong>AII puisse recevoir un numéro.<br />
La provision sert aux différ<strong>en</strong>ts droits dont il faut s’acquitter à <strong>sa</strong>voir les timbres et les droits de<br />
greffe <strong>en</strong>tre autres. Ainsi déposées à la porte 114,la requête et l’assignation seront remises au<br />
Présid<strong>en</strong>t du Tribunal par le greffier <strong>en</strong> fin de journée.<br />
C-Le Présid<strong>en</strong>t du tribunal<br />
Tous les AII déposés d<strong>an</strong>s la matinée sont remis au Présid<strong>en</strong>t afin qu’il puisse <strong>en</strong> vérifier la<br />
régularité <strong>en</strong> la forme, pour vi<strong>sa</strong> et <strong>en</strong>fin pour qu’il procède à la prescription ou non de l’<strong>en</strong>rôlem<strong>en</strong>t<br />
de l’affaire, c’est à dire qu’il va <strong>en</strong> faire le dispatche aux différ<strong>en</strong>tes sections suiv<strong>an</strong>t leur<br />
compét<strong>en</strong>ce <strong>en</strong> mett<strong>an</strong>t <strong>en</strong> marge de chaque AII les directions à pr<strong>en</strong>dre.<br />
Ensuite, tous les dossiers vont être de nouveau remis au greffier de la porte 114 qui tr<strong>an</strong>scrit toutes<br />
ces indications,pour chaque cas, d<strong>an</strong>s le rôle général où il y a déjà le numéro de chaque AII : c' est <strong>l'</strong><br />
<strong>en</strong>rôlem<strong>en</strong>t.<br />
Si après le vi<strong>sa</strong> du Présid<strong>en</strong>t, observation est faite que la requête n’a pas respecté le formulaire<br />
affiché à cet effet, le dem<strong>an</strong>deur devra la régulariser. Sinon, pour les autres, distribution auprès de<br />
chaque greffe de section <strong>en</strong> sera faite.<br />
D-Greffe de section
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