Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

dossier et une pour le greffier en chef (la minute). Il y a également autant de notification qu’il a de
parties: s’il s’agit d’une affaire communicable, notification doit aussi être faite au Parquet ; et pour
le conservateur en matière d'immatriculation...
Seule la réception de l’accusé de réception permet au greffier de savoir si toutes les parties ont été
effectivement mises au courant du jugement. Mention en sera faite dans un registre de PV de
notification dans lequel il y transcrit les noms des parties et la date de réception de la notification
par les parties. Il y en a qui passe prendre la notification sans en attendre l' envoi par la poste ;Ils
doivent alors apporter leur CIN ou une procuration légalisée et signer le registre.
La mention de la date de réception de la notification par les parties est nécessaire afin de savoir
quand le délai d’appel ou d’opposition peut commencer à courir. L’expiration de ces délais
permettra la délivrance de la grosse après le paiement du droit d’enregistrement, faute de quoi elle
sera refusée : l’achat de la grosse se fait auprès du greffe notification, porte25.
A titre de rappel, si une déclaration d’appel est faite, il faut d’abord payer le droit d'enregistrement
au niveau du TIP, sinon le dossier ne sera jamais transmis à la Cour d'Appel où il faudra également
s'acquitter d'une provision d'appel auprès du greffier en chef de ladite Cour.
Afin d’accélérer la procédure, au lieu d’attendre la notification, celui qui a eu gain de cause a intérêt
à signifier la décision à son adversaire par un huissier.
Pour résumer, s’il est marqué sur l’expédition qu’il n’y a ni appel ni opposition, on peut obtenir la
grosse si toutes les parties sont dûment notifiées/signifiées mais avant il faut voir s’il y a un droit
d’enregistrement à payer ou non.
Une décision de justice ne saurait avoir de sens si elle reste inexécutée.
G- Exécution des décisions de justice
La non exécution de décision de justice est pénalement répréhensible. Cette remarque faite, il est
utile de savoir comment on pourrait procéder à cette exécution. La meilleure façon est de le faire
faire par un huissier,seulement pour ce faire il faut qu' il soit en possession d' un titre exécutoire, c'
est - à -dire d' une décision revêtue de la formule exécutoire. Dans la pratique, seul constitue un
titre exécutoire les décisions de l' ordre judiciaire ou administratif passées en force des choses
jugées, les ordonnances de référé ou ordonnance sur requête……..D’où deux points:
1- exécution d’une décision définitive