Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Les PV avec ou sans arrestation ainsi que toutes les plaintes sont ensuite transmis au PR pour visa
et dispatche. Pour ce faire, il vise et met un sigle sur chaque dossier qui sert de direction à prendre
pour chacun de ceux- ci. Le siglage consiste à mettre l'initial de chaque substitut qui connaîtra de
l'affaire en marge de la première feuille du dossier que le secrétaire de la section RP notera sur le
registre des plaintes avant de remettre les dits dossiers aux magistrats saisis du dossier.
D- LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
A chaque substitut sera remis une pile de dossiers suivant le dispatche fait par le PR. Les dossiers
les plus difficiles sont le plus souvent déposés au bureau des trois premiers substituts, le reste, non
moins importants, est distribué donc aux autres magistrats.
Ainsi saisis des dossiers, le substitut procède à la lecture du dossier afin de détecter les vices de
procédures au stade de l'enquête préliminaire où il faut, par exemple, avertir le prévenu qu'il a le
droit de prendre un conseil qui peut être un avocat inscrit au barreau ou un agent d'affaire... dès
qu'il est inculpé de quelque chose et non après son interrogatoire; il doit également analyser le
dossier et prendre connaissance du contenu de l'affaire après quoi il observe s'il est compétent ou
non pour en connaître ; En cas de compétence, il dresse manuscritement ensuite un PV
d'inculpation provisoire que le secrétaire auprès duquel le dossier va atterrir se chargera d'en établir
le définitif. Dans ce cas, estimant qu' il faut poursuivre les faits reprochés dans le PV, il prendra
différentes décisions qui y correspondront ; Dans la situation contraire, s’il décide qu'il n'est pas
nécessaire de poursuivre une décision allant dans ce sens sera prise.
Ainsi quoiqu'il en soit une décision doit être prise par les substituts saisis d'un quelconque dossier :
d'où
1. classement sans suite
Il peut arriver que la compétence soit bien établie mais que pour une raison ou une autre, l'affaire
doit être classée sans suite: Soit parce qu'il y a extinction de l'action publique, décès de l'auteur,
prescription des faits ou faits amnistiés; Soit parce que les charges sont insuffisantes, les faits sont
insuffisamment établis, l'ordre public n'est pas intéressé…Il faut remarquer que ceci entre tout à fait
le cadre de l'appréciation de l'opportunité de la poursuite par le ministère public qui, seul, peut
déclencher l'action publique. Néanmoins, le classement sans suite n'est qu'un simple acte
administratif sur lequel le ministère public peut revenir en cas de survenance de faits nouveaux