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en tranche de deux mois par exemple, au cours desquels les époux peuvent réfléchir ou s'apaiser et voir si une conciliation ne peut pas se faire au cours de ce délai; auquel cas l' affaire sera radiée. Sinon, le demandeur devra reprendre l'instance afin que le Juge puisse constater la non conciliation par voie d' ordonnance. On ne peut faire opposition contre une ordonnance d'ajournement, la seule voie de recours qui peut être faite est celle de l' appel mais seulement s 'il a été statué en même temps sur la garde d' enfant et la pension alimentaire étant donné que ce ne sont là que des mesures provisoires révisables à tout moment de la procédure. Le juge constate que les parties ne veulent plus et ne peuvent plus être conciliées, une ordonnance de non-conciliation ( ONC ) va donc intervenir. A ce stade, différentes mesures provisoires doivent être prises dans l'ONC telles : + autorisation de résidence séparée, s'ils ne l'ont pas encore été régulièrement; + mesure provisoire sur la garde des enfants: si moins de 7 ans, ils sont confiés à la mère ; si plus de 7 ans, le père peut en faire la demande. Dans la pratique, le Juge demande aux parties puisque même à ce stade, il faut toujours faire prévaloir l'intérêt des enfants. Néanmoins, un droit de visite le plus large est accordé à celui des époux qui n'en a pas la garde; ceci dépend de l' appréciation souveraine du Président. + pension alimentaire si le couple a des enfants car il faut le savoir, la pension alimentaire n' est accordée que pour les enfants et non pour l' époux qui en a la garde. C'est l' une des différences majeures entre la contribution aux charges du ménage et la pension alimentaire où les parents participent, respectivement, selon leur faculté, à la contribution au soin des enfants. Si celui qui a la garde, en l'occurrence la mère, ne demande pas de pension alimentaire, mention en sera faite. Sinon, le montant de celle- ci sera fixée selon l'appréciation souveraine du juge après avoir demandé l'avis du demandeur et à l'époux qui n'a pas la garde le montant qu' ils estiment suffisant afin de subvenir aux besoins des enfants. + Eventuellement, inventaire des biens des époux ( comptes bancaires, biens communs…) afin dd' éviter la dilapidation de leurs biens. Dans l' ONC doit également figurer la date du débat au fond de l'affaire à laquelle il sera procédé ou non au renvoi du dossier devant le JME lequel Juge sera compétent pour connaître de toutes demandes de l' un ou de l'autre des époux tendant à la révision, à la hausse ou à la baisse des mesures provisoires prise par le Juge conciliateur.
Afin de clore définitivement sur ce point, il est utile de retenir que l'on ne peut faire opposition contre l'ONC. Seul l'appel peut être fait dans le délai de un mois soit à partir du prononcé de celle -ci ; soit à compter de la notification/Signification qui en sera faite. Une dernière précision concerne les motifs de divorce car ne constitue pas de motif sérieux la stérilité, la maladie chronique de l’un ou l'autre des époux ou tout autre handicap physique ou mental… Par contre, celui ou celle dont l'époux ou l'épouse a été condamné (e) à une peine afflictive et infamante peut voir sa demande de divorce recevable et lui être favorable vu les conséquences fâcheuses d'une telle condamnation. D- L ' IMMATRICULATION Au sein du Tribunal d'Anosy, la cinquième section est chargée de tous les litiges fonciers tandis que tout contentieux se rapportant à l'immatriculation est de la compétence exclusive de la chambre d’immatriculation Au niveau du TPI, toute affaire ayant pour objet la prescription acquisitive sera de la compétence de la neuvième section. Ainsi, il y aura seulement renvoi devant une autre section et non une déclaration d'incompétente de l'une ou de l'autre de ces sections si elle se trouvait saisie d'une affaire de la compétence d'une autre. Dans cette partie, nous traiterons seulement de l'immatriculation où le problème de compétence pose une sérieuse difficulté à tout le monde. En la matière, deux ordres se trouvent compétents pour connaître des dossiers selon le stade de la procédure où l'on se place. Il s'agit d'un côté de l’ordre judiciaire et de l’autre de l’ordre administratif. 3. Compétence du tribunal administratif Lorsque l'on parle d'immatriculation cela sous-entend qu'une demande est faite en vue d'acquérir une propriété. Prévue par les ordonnances 60- 146 et 60- 004, cette démarche consiste à demander auprès du service du domaine d'attribuer une parcelle de terrain qui appartient à l'Etat ou qui est présumée comme tel. A ce titre donc, deux (2 ) modes d'acquisition sont possibles ; soit demande d'un titre déclaratif de propriété qui suppose déjà qu'il y a possession ; soit demande d'un titre attributif de propriété qui consiste à octroyer une concession.
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