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Le Juge de la mise en état est en quelque sorte le Juge d’Instruction en matière pénale. Au niveau de la Première Instance, son intervention est facultative c'est à dire qu'il n'interviendra que lorsqu’une complexité de la procédure intervient, auquel cas il appartiendra au Président d'ordonner le renvoi de l'affaire à une audience de mise en état. Ainsi, les Juges de la mise en état (JME) se trouvent saisis du dossier qui leur est transmis. Par conséquent, il sera inconcevable de saisir les JME par voie de requête. Une fois saisis, ils instruisent l'affaire et il est procédé à des échanges de conclusions, à des dépôt de pièces, à une analyse du dossier par ces derniers dans les conditions que eux seuls fixeront. C'est encore eux qui va fixer le délai dans lequel les actes de la procédure doivent être accomplis par les parties, ainsi que le nombre de renvoi nécessaire à l'instruction de l'affaire. Pour ce faire, il dispose de deux pouvoirs: 1. Pouvoir d'administration du procès, c'est à dire qu'il procède aux différents renvois et en fait mention sur la chemise du dossier. Il procède également à l'interrogatoire sur faits et articles soit à la demande des parties, soit d'office. Dans ce cas, il doit avant de procéder à cette audition des parties les convoquer afin de respecter le principe du contradictoire. 2. Le pouvoir juridictionnel dans l'exercice duquel il remplace à part entier le Président quant à la mise en état du dossier. Pour ce faire: - Il peut statuer sur les exceptions qui tendent à suspendre l'instance (cautio in judicatum, sursis à statuer….), sur la nullité pour vice de forme. - Il peut également ordonner le paiement d'une provision et voire même accorder tout ou partie de la somme à titre provisionnel. Le JME apprécie dans ce cas si la créance est sérieusement contestable ou non. - Il peut en outre ordonner des mesures provisoires sauf en matière de saisie arrêt et saisie conservatoire entre autres, qui entre dans la compétence d'autres juridictions. Il peut
également ordonner d'office ou sur demande des parties toute mesure d'instruction: comparution personnelle des parties, enquête, constatation, …. Il faut préciser que toutes les décisions du JME dans les cas sus énumérés sont des ordonnances qui ne peuvent être frappées ni d'opposition ni d'Appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond sauf dans les cas ci-après où l'Appel est possible: Lorsqu'il prend une ordonnance mettant fin à l'instance. Lorsqu'il prend des mesures provisoires en matière de divorce Lorsqu'il octroie une provision En matière d'expertise ou de sursis à statuer. A la fin de son instruction, lorsqu'il estime qu'elle est terminée, il prend une ordonnance de clôture qui consiste à renvoyer l'affaire à l'audience pour être jugée. Il peut également procéder à la clôture de l'instruction si le délai imparti pour l'accomplissement des actes de la procédure n'a pas été respecté par l'une ou l'autre des parties. Dans ce dernier cas, il peut y procéder d'office ou à la demande de l'une des parties auquel cas il peut refuser mais doit le faire par ordonnance motivée insusceptible de recours. Il en est également ainsi lorsque le JME prend une ordonnance de radiation suite à l'inaction des parties quant à l'accomplissement des actes de procédure. Ordonnance de clôture: - Le Juge n'a pas à motiver son ordonnance s'il estime que l'instruction doit être arrêtée puisqu'il lui appartient seul à décider si l'affaire peut être jugée ou non. - N'est susceptible d'aucun recours mais des demandes de révocation peuvent être déposées. La révocation de l'ordonnance de clôture peut être ordonnée d'office par le Tribunal si des causes graves se présentent, ce qui aura comme conséquence le renvoi de la procédure deva nt le JME. - Signifie qu'aucune autre demande nouvelle ni dépôt de conclusion ou pièces ne peut plus être faite à peine d'irrecevabilité sauf pour le taux d'intérêts en matière de loyers. - A pour effet de renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour débat mais cela signifie seulement que les plaidoiries uniquement seront possibles à la demande des avocats, sinon, le Tribunal met tout de suite le dossier en délibéré et va rendre un jugement.
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