1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU ... - Ville de Pontarlier

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,Désigne Monsieur Patrick GENRE, Maire, pour siéger au sein du Conseil de Surveillance duCentre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté.8) Administration générale - Convention pour l'instauration d'une servitude de passage decanalisations d'eau chaude 109°C en raison de l'extension du réseau de chaleur urbainLe Syndicat Mixte pour la Prévention et la Valorisation des déchets PREVAL est tenu de réaliserune extension de son réseau de chaleur dans le cadre d'un partenariat avec le groupementd'exploitant agricole DESIA en vue d'alimenter leur future unité de déshydratation des fourrages.Le tracé de l'extension du réseau de chaleur impacte divers terrains incorporés au domaine publicde la Ville de Pontarlier, dont une partie sur l'emprise de l'aérodrome.Il convient donc de régulariser cette occupation par la signature d'une convention qui aura pourobjet de régir les droits et obligations des parties au cours des travaux et a postériori en instituantune servitude de passage.Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance annuelle à 1 500 €, réviséeannuellement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.La Commission Administration Générale, réunie le 18 mars 2013 a émis un avis favorable à laconclusion de cette convention.Madame LUCCHESI demande comment est calculée la redevance annuelle.Monsieur le Maire lui répond que ce calcul a été prévu en lien avec France Domaine en fonctionde la surface.Monsieur MANDIL souligne que ce système va dans le sens -regrettable- de l’intensification desfauches, son groupe s’abstiendra sur le sujet car ce type de culture n’est pas à ses yeux celui quiconvient de soutenir localement.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,Par 28 voix pour et 2 abstentions,Approuve les termes de la convention de servitude de passage des canalisations et des ouvragesannexes du réseau de chaleur et notamment le montant de la redevance.Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces administratives s'y rapportant.9) Administration Générale - Avis sur la création d’une chambre funéraire par la S.A.R.L.« Pompes Funèbres de Pontarlier », rue Claude ChappeLa S.A.R.L « Les Pompes Funèbres de Pontarlier », a déposé le 15 janvier 2013 auprès de lapréfecture de Besançon, un dossier concernant la création d'une chambre funéraire, rue ClaudeChappe à Pontarlier. Cette chambre funéraire comprendra un espace commercial dédié aux17