1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU ... - Ville de Pontarlier

Pompes Funèbres de Pontarlier, un espace pour l'accueil des familles des défunts, 4 salons deprésentation et une partie technique réservée aux professionnels.Conformément à l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, la création d'unechambre funéraire est autorisée par Monsieur le Préfet, après consultation du conseil municipal dela commune d'implantation et avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T). La décision préfectorale intervient dans un délai de4 mois suivant le dépôt de la demande. Le conseil municipal a, quant à lui, 2 mois pour seprononcer à compter de la saisine de l’autorité de l’Etat.Les dispositions de l’article susvisé du code général des collectivités territoriales énoncent quel'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour lasalubrité publique.Après avoir pris connaissance du dossier transmis par la S.A.R.L. « Pompes funèbres dePontarlier » et malgré son caractère laconique et au regard de la nature des éléments susceptiblesd’être invoqués pour justifier d’un avis défavorable et considérant que de telles conditions ne sontpas réunies en l’espèce, la Commission Administration Générale dans sa séance du 18 mars aémis un avis favorable à la création de cet équipement, et ce, sous réserve que cette constructionrépondent à l'ensemble des prescriptions exigées par la loi et notamment les prescriptions en lamatière du code général des collectivités territoriales ou encore celui de l’urbanisme ainsi que lesrèglements prescrits par la Ville tels que le règlement municipal des pompes funèbres ou encore leplan local d’urbanisme.Monsieur FEUVRIER demande si ce projet ne viendra pas en concurrence de celui de la C.C.L.Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une activité commerciale ouverte au secteur privé etconcurrentiel.Monsieur BOUVERET s’étonne que la délibération évoque le caractère « laconique » du dossiertransmis par la SARL Pompes Funèbres de Pontarlier.Monsieur le Maire indique que le dossier de demande d’agrément n’est pas incomplet mais, eneffet, peu étayé sur divers aspects.Monsieur BOUVERET demande s’il y a remise en cause de la réalisation d’une chambre funérairepublique.Monsieur le Maire précise que le débat sera porté par la CCL, que le projet de création d’unechambre funéraire ne sera pas abandonné, mais va évoluer. Un avis sur la création d’une chambrefunéraire intercommunale publique sera rendu par la commission de travail que présideMademoiselle MASSON, en fin d’année 2013.Monsieur BOUVERET croit comprendre que l’avis de la Ville arrive tardivement car Monsieur lePréfet se serait déjà prononcé.Monsieur le Maire réfute ces propos, seul le CODERST s’était prononcé.Mademoiselle GROSJEAN regrette que le projet de chambre funéraire intercommunale n’ait pasabouti plus tôt afin d’offrir aux familles un véritable choix. Elle rappelle son attachement au servicepublic. Sur ce sujet, comme sur ceux des projets de médiathèque et de piscine, l’élue dénonce unecertaine lenteur, à un an des échéances électorales municipales.Monsieur le Maire souhaiterait que Mademoiselle GROSJEAN comprenne qu’il s’agit decompétences intercommunales et « qu’il n’est plus question que la Ville de Pontarlier porte seuleces investissements. Tant que la CCL ne sera pas prête, la Ville de Pontarlier ne fera rien ». PourMonsieur le Maire les Pontissaliens ne doivent pas assumer seuls la fiscalité permettant de18