1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU ... - Ville de Pontarlier

Pour répondre à cette obligation, la Société IDEHA propose d'attribuer un droit de priorité à la Villede Pontarlier pendant 20 ans, pour l'attribution de deux logements du programme à réaliser. Lesmodalités de mise en œuvre de ce droit de réservataire sont définies dans une convention entre laSociété IDEHA et la Ville de Pontarlier.La Commission Urbanisme réunie le 13 mars 2013 a émis un avis favorable.Monsieur DEFRASNE précise qu’un jury se réunira très prochainement pour les lots H et I de cettedite ZAC, attestant la bonne évolution du dossier.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des présents et représentés,Approuve les termes de la transaction tels que définis ci-dessus ;Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant ;Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réservation.19) Jumelage - Subventions 2013Voir tableau page suivante30