1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU ... - Ville de Pontarlier

Désignation du bien : Propriété bâtieAcquisition, le 20 décembre 2012Localisation : 2 et 4 chemin des CarrièresRéférences cadastrales : AP n°35, 36 et 41Surface : 1 305 m²Cédant : Madame Sylvie SEGOGNEAcquéreur : Ville de PontarlierMontant : 310 000 €La Commission Urbanisme a émis favorable à ce bilan lors de sa séance du 13 mars 2013.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des présents et représentés,Approuve le bilan de la politique foncière pour 2012.18) Urbanisme - Z.A.C. des Epinettes – Aliénation du lot G au profit de la Société IDEHAPar délibération du 15 mai 2002 reçue en Sous-Préfecture le 29 mai 2002, le Conseil Municipal aapprouvé le dossier de réalisation de la Z.A.C. des Epinettes.Un des objectifs majeurs du programme d'aménagement de ce quartier nouveau était d'assurer lamixité de l'habitat proposé aux futurs résidents.C'est dans ce cadre, que les lots B, E et G ont été affectés à l'accueil de programmes immobiliersayant pour objet la construction de logements sociaux, chacun des lots ayant été affecté auxopérateurs sociaux déjà présents à Pontarlier.Si les constructions sur les lots B et E ont déjà été réalisées respectivement par les SociétéHABITAT 25 et NEOLIA, le lot G a été réservé à destination de la Société IDEHA, en vue de laréalisation d'une opération complémentaire à celle de rénovation du quartier Berlioz.Celle-ci ayant achevé les études préalables à la vérification de la faisabilité d'un programmeimmobilier d'habitat social, elle sollicite l'acquisition du lot en question.La transaction porte sur :- l'aliénation au profit de la Société IDEHA du lot G composé des parcelles cadastrées section AV :- n° 348 de 7 a 96,- n° 355 de 1 a 74,- n° 374 de 4 a 02,- n° 362 de 3 a 87,- n° 332 de 2 a 21,représentant une surface foncière globale de 19 a 80 ca, bénéficiant d'une constructibilité de1 620,00 m² de SHON,- le prix de vente est fixé à 1 € conformément aux termes du dossier de réalisation approuvé,auquel il conviendra d’ajouter l'ensemble des droits et frais liés à la transaction (frais de géomètre,d'actes...), le paiement intervenant à la signature de l'acte,Par ailleurs, la cession se faisant moyennant l'euro symbolique et la loi n° 2004-809 du 13 août2004 prescrivant qu'outre la justification de l'intérêt général que représente l'accroissement du parcHLM, l'acquéreur doit apporter des contreparties suffisantes au vendeur.29