Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

l'égalité permet non seulement de dénoncer des cas de discrimination à l'égard des femmes, mais aussi de développer des actions pour laconstruction d'une vraie égalité de chances.57. La Commission (qui remplace l'ancienne Commission de la condition de la femme, créée par le décret-loi nº 485/77 du 17 novembre),constituée en 1991 par le décret-loi nº 166/91 du 9 mai, est un organisme dont la vocation est d'étudier et d'analyser la réalité portugaise dans laperspective de l'égalité de droits et de chances, ainsi que l'intervention dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne la situation de lafemme.58. La Commission a comme organes le/la Président(e), le Conseil de coordination technique, le Conseil consultatif - avec une sectioninterministérielle et une section des Organisations non gouvernementales (ONG) -, une Division d'études et de formation, une Division dedocumentation, d'information et de publication et une Division d'affaires juridiques.59. En ce qui concerne la section interministérielle du conseil consultatif, celle-ci est composée de représentants des départementsgouvernementaux des branches de l'administration publique revêtant un intérêt pour les objectifs de la Commission. Pour ce qui est de la sectiondes ONG, cette dernière est composée d'organisations représentatives de femmes dont les objectifs sont compatibles avec ceux de la Commission,représentées dans plusieurs zones du pays, et d'organisations dont le champ d'action ou les programmes concernent les conditions de vie et lestatut des femmes ou la promotion de l'égalité.60. La Commission pour l'égalité et pour les droits de la femme a pour objectif :a) Contribuer à ce que les femmes et les hommes jouissent des mêmes chances, des mêmes droits et de la même dignité;b) Atteindre la responsabilité conjointe effective des femmes et des hommes à tous les niveaux de la vie familiale, professionnelle, sociale,culturelle, économique et politique;c) Contribuer à ce que la société reconnaisse la maternité et la paternité comme des fonctions sociales et assume les responsabilités qui endécoulent.61. Pour la réalisation de ces buts, la Commission exerce son action fondamentalement dans les domaines suivants :a) La recherche multidisciplinaire relative à la situation de la femme et la réalisation de mesures pour atteindre l'égalité de droits et de chances;b) L'information et la sensibilisation du public à l'égard des droits des femmes et des valeurs de l'égalité;c) La documentation et l'appui bibliographique aux mesures promues par la Commission;d) La consultation juridique.62. Il incombe à la Commission :a) D'intervenir dans l'élaboration de la politique globale et sectorielle, plus particulièrement en ce qui concerne la situation des femmes et l'égalitéde droits entre hommes et femmes;b) De contribuer aux modifications législatives jugées nécessaires dans les différents domaines en proposant des mesures, en donnant des avis surles projets ou sur les propositions de loi et en suscitant la création de mécanismes nécessaires au respect effectif des lois;c) De promouvoir des actions menant à une participation plus élargie des femmes au développement et à la vie politique et sociale;d) De promouvoir des mesures amenant les femmes et la société dans son ensemble à prendre conscience des discriminations dont elles fontencore l'objet. Ces mesures visent à permettre aux femmes d'assumer une intervention directe pour le progrès de leur statut, aussi bien que pourrendre la société responsable dans la poursuite de ce même objectif;e) De réaliser et de dynamiser la recherche interdisciplinaire sur les questions relatives à l'égalité et à la situation de la femme. Cet objectif doit seréaliser notamment par la sensibilisation des organismes compétents, sur le besoin d'un traitement statistique de la situation des femmes dans lesdomaines de leur intervention respective, et sur la nécessité de promouvoir la divulgation des recherches;f) D'informer et de sensibiliser l'opinion publique, par l'intermédiaire des médias;g) De prendre position relativement aux questions qui affectent l'égalité de droits et d'opportunités, la situation des femmes et la conciliation desresponsabilités familiales et professionnelles;h) De contribuer à l'accès au droit par l'intermédiaire d'un service de renseignements juridiques destiné aux femmes;i) De coopérer avec les organisations internationales et les organismes étrangers qui poursuivent des objectifs semblables à ceux de laCommission.D. Le Plan global pour l'égalité des chances