TroisiÃ¨me rapport pÃ©riodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

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155. Le décret-loi nº 34/96, du 18 avril, fixe les conditions de l'appui financier à octroyer aux entreprises privées ayant moins de 50 travailleurs etqui engagent des jeunes (âgés de 16 à 30 ans) en quête du premier emploi ou des chômeurs de longue durée.156. Le décret-loi nº 189/96, du 8 octobre, prévoit des initiatives locales d'emploi visant à créer des entreprises de petite dimension, n'ayant pasplus de 5 postes de travail, dont l'investissement global n'excède pas 12 millions d'escudos et dont les promoteurs sont des chômeurs, des jeunesen quête du premier emploi ou des travailleurs en risque de chômage.157. La résolution du Conseil des ministres nº 154/96, du 17 septembre, a institué le régime d'appui aux microentreprises (c'est-à-dire, celles quiemploient 9 travailleurs ou moins, et qui revêtent la forme légale d'entrepreneur au nom individuel, d'établissement individuel à responsabilitélimitée, de société commerciale ou de coopérative) dont le montant des projets d'investissement productif (en capital fixe) n'est pas supérieur à 20millions d'escudos.158. L'arrêté ministériel nº 268/97 du 18 avril porte sur l'organisation de stages professionnels permettant aux jeunes chômeurs ayant uneformation de niveau intermédiaire ou supérieur, de participer à un stage professionnel dans un contexte réel de travail qui leur facilite l'insertiondans la vie active, et leur assure une meilleure transition entre la sortie du système d'enseignement et le contact avec le monde du travail. Cesstages sont destinés aux jeunes âgés de 16 à 30 ans, ayant des qualifications de niveau supérieur ou intermédiaire et qui sont ou bien en quête dupremier emploi ou bien chômeurs. L'Etat établit dans quelle proportion la bourse de stage est octroyée aux bénéficiaires et il prend en chargel'assurance contre les accidents du travail, le subside de location et les frais de déplacement résultant du stage. L'Etat assure également unecompensation financière à l'organisateur du stage.159. L'arrêté ministériel nº 97/96 du 3 août porte sur la création d'unités d'insertion dans la vie active, c'est-à-dire les organisations ou servicesqui octroient un appui aux jeunes pour résoudre leurs problèmes d'insertion ou de réinsertion professionnelle, en coopération avec les centresd'emploi. Ces unités ont pour objectif l'accueil, l'information et l'orientation professionnelle, ainsi que l'appui et l'accompagnement des jeunestravailleurs et des jeunes qui cherchent une formation et/ou un emploi.160. L'arrêté ministériel nº 192/96 du 30 mai a institué des programmes occupationnels pour les chômeurs qui reçoivent des allocations-chômageet pour ceux qui se trouvent confrontés à des difficultés économiques prouvées. Ces activités consistent à occuper temporairement les chômeurs àdes tâches pouvant répondre aux besoins de la collectivité et n'étant pas organisées comme des postes de travail. Ces activités se déroulenttoujours dans le cadre de projets d'occupation promus par des entités à but non lucratif et ne peuvent jamais pourvoir à des postes de travail déjàexistants, mais seulement consister dans l'exécution de tâches répondant aux besoins de la collectivité.161. L'arrêté ministériel nº 414/96 du 24 août réglemente le fonctionnement des écoles-atelier destinées à donner aux jeunes chômeurs ou auxjeunes en quête du premier emploi les qualifications professionnelles adéquates pour exercer une activité dans le cadre des professionstraditionnelles et des activités liées à l'environnement. Il incombe à ce programme de promouvoir la création de nouveaux postes de travail.162. La résolution du Conseil des ministres nº 44/97 du 21 mars a institué le Programme pour l'intégration des jeunes dans la vie active. Ceprogramme s'appuie sur quatre piliers : l'information et l'orientation scolaire et professionnelle; l'éducation et la formation professionnelle; lesappuis à l'insertion professionnelle; l'accès à l'emploi.Article 7I. LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE163. Le fondement juridique de la non-discrimination entre les hommes et les femmes concernant les conditions de travail est l'article 13 de laConstitution, complété par l'article 59 de ce même instrument, selon lequel tous les travailleurs sans aucune distinction ont droit à unerémunération du travail, en fonction de la quantité, la nature et la qualité, conformément au principe "à travail égal, salaire égal", qui leurgarantissent une existence digne.164. Selon l'article 59, les travailleurs ont également droit à l'organisation du travail dans des conditions socialement dignes, leur permettant laréalisation personnelle. Ils ont droit à la prestation du travail dans des conditions d'hygiène et de sécurité, au repos et aux loisirs, à une limitemaximale de la journée de travail, au repos hebdomadaire, à des congés payés périodiques et à l'assistance matérielle lorsque, involontairement,ils se trouvent au chômage.165. Finalement, l'Etat doit fixer le salaire minimum national, les limites de la durée du travail, la protection des femmes enceintes et dans lapériode subséquente à l'accouchement, la protection du travail des mineurs, des handicapés et de ceux qui exercent des activités particulièrementdures ou dans des conditions insalubres, toxiques ou dangereuses. L'Etat doit également s'efforcer de développer systématiquement un réseau decentres de repos et de vacances, en coopération avec des organisations sociales, et d'assurer la protection des conditions de travail et la garantiedes bénéfices sociaux des travailleurs émigrants.II. LA LÉGISLATION SUR L'ÉGALITÉ DE CHANCES DANS LE TRAVAILET DANS L'EMPLOI ENTRE HOMMES ET FEMMES166. Cette législation est composée essentiellement des décrets-lois nº 392/79, du 20 septembre, pour le secteur privé, et nº 426/88, du 18
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