Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

G. La Commission nationale des droits de l'enfant68. La Commission nationale des droits de l'enfant a été créée par l'ordonnance du 13 décembre 1996, et ses attributions principales sont : i)l'accompagnement systématique des mesures législatives, administratives ou autres dans les domaines couverts par la Convention; ii) lerassemblement d'informations et de données statistiques sur l'exécution pratique de ces mesures; iii) le regroupement d'études effectuées dans lesdomaines en question; iv) un rôle important à jouer dans le cadre de l'information sur les droits de l'enfant, en particulier des plus fragilisés,notamment auprès des professionnels s'occupant des enfants; v) la préparation du deuxième rapport périodique du Portugal sur l'application de laConvention relative aux droits de l'enfant. La Commission est composée de représentants de différents ministères et de membres d'organisationsnon gouvernementales nationales.H. Le Projet d'appui à la famille et à l'enfant69. Le Projet a été institué par la résolution 30/92 du Conseil des ministres (publiée au Journal officiel, 1ère série du 18 août 1992). Le point dedépart de ce projet est la reconnaissance du fait que l'enfant maltraité, étant séparé de sa famille, développe un sentiment de reproche et deblâme vis-à-vis de ses parents. La séparation de l'enfant de sa famille peut engendrer des risques de violence à l'égard des enfants n'ayant pasété séparés ou étant nés ultérieurement.70. Le Projet poursuit les objectifs prioritaires suivants :a) Détecter les situations d'enfants maltraités;b) Entreprendre un diagnostic rigoureux des dysfonctions familiales responsables des mauvais traitements contre les enfants et les signaler auxautorités compétentes;c) Adopter les mesures nécessaires pour faire cesser toute situation de risque pour l'enfant, en agissant auprès des familles.71. Les moyens utilisés par ce projet sont constitués par un appui psychosocial à la famille de l'enfant maltraité. Il faut l'aider à s'organiser et àévoluer de façon à remplir progressivement ses fonctions parentales avec un sentiment de responsabilité et une affectivité croissante. Il faut aussiassurer un soutien thérapeutique à la famille et à l'enfant, un appui médical, psychologique et pédagogique à l'enfant ainsi qu'une articulation etune intégration des interventions de tous les services qui peuvent ou doivent être impliqués dans la résolution de chaque cas au niveau local etnational.72. Le Projet d'appui à la famille et à l'enfant s'occupe des enfants victimes de violence physique et/ou psychique recevant des soins médicauxdans les centres de santé ou dans les hôpitaux, ayant été hospitalisés ou non.Article 473. La suspension des droits civils et politiques n'est permise qu'en cas de nécessité urgente de dimension publique qui affecte l'existence d'unenation. Cependant, selon le libellé du paragraphe 6 de l'article 19 de la Constitution portugaise, la déclaration de l'état de siège ou de l'étatd'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte à certains droits, à savoir "au droit à la vie, à l'intégrité physique, à l'identité de la personne, à lacapacité civile et à la citoyenneté, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, au droit des inculpés à la défense et à la liberté de conscienceet de religion".74. En situation d'urgence et de nécessité, l'Etat a le devoir de communiquer à l'Organisation des Nations Unies et aux autres Etats parties auPacte, les dispositions auxquelles il apporte une dérogation et les motifs de cette dérogation. La législation portugaise pertinente est conforme auxdispositions du Pacte.A. Régime de l'état de siège et d'urgence75. En ce qui concerne le régime de l'état de siège et d'urgence (loi nº 44/86 du 30 septembre), des informations détaillées figurent auxparagraphes 230 et suivants du document CCPR/C/42/Add.1, du 31 octobre 1988.B. La sécurité intérieure