Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

E. Promotion de mesures de développement local419. Le décret-loi nº 4/95, du 11 février, et la résolution du Conseil des ministres nº 57/95, du 17 juillet, concernant le programme des initiativesde développement local qui a été créé et réglementé dans le but de "dynamiser et d'appuyer le développement local et la création et/ou la fixationd'emplois, à savoir la création de micro ou petites entreprises susceptibles d'enrichir les économies locales". Ce programme a été lancé à la suited'une initiative présentée par le Gouvernement portugais au Conseil européen de Corfou, intitulée "La dimension sociale dans le marché intérieur :une nouvelle force synergique".420. Il intègre, dans un cadre stratégique unique, un ensemble d'interventions revêtant dans leur majorité un caractère novateur. Ces initiativesvisent, entre autres la création : de micro et de petites entreprises en des domaines complémentaires de l'activité industrielle et artisanale; deservices de base locale et de proximité, notamment les services d'appui social aux enfants, au troisième âge et aux personnes handicapées,lesquels sont particulièrement importants pour le secteur de l'action sociale; d'activités locales d'emploi qui se traduisent par de petits projetsd'investissement générateurs d'emploi, comprenant des chômeurs, des jeunes en quête du premier emploi et des personnes employées; de projetsd'investissement productif, dans les secteurs du tourisme, de l'industrie, du commerce et des services, d'initiatives internes de petites entreprises.421. La Direction générale de l'action sociale relève de la Commission de sélection des candidats au financement, dans le cadre du régime d'appuiaux micro-entreprises, dont la coordination globale est de la responsabilité de la Direction générale du développement régional (DGDR), avec laparticipation d'autres entités. Outre ces fonctions, elle se prononce sur toutes les candidatures aux services d'appui social en tant qu'organismesectoriel.422. L'objectif de ce régime, destiné aux entreprises qui comptent un maximum de neuf travailleurs et qui font des investissements, en capitalfixe, jusqu'à 2 millions d'escudos, ainsi qu'aux entités à but non lucratif ayant des investissements jusqu'à 75 millions d'escudos dans le cadre desservices d'appui social, est de créer des emplois et de fixer la population dans les zones affectées par la désertification, grâce à desinvestissements réduits, à l'initiative soit de micro-entreprises déjà existantes soit de nouvelles entreprises à créer.423. Bien que tout projet d'investissement dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, du commerce et des services puisse bénéficier d'un appui,les services de base locale et de proximité sont considérés prioritaires. À leur tour, ces services comprennent, entre autres, les services d'appuisocial tels que :- Les services de nourrices, des crèches, des crèches familiales et la garde d'enfants;- Les jardins d'enfants;- Les activités de loisirs;- Les services destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées;- Les services destinés aux jeunes et aux adultes dépendants, lesquels seront créés en conjonction avec les services de santé;- Les services de divulgation et de commercialisation des produits liés à la prestation de services d'appui social.424. L'évaluation de la situation faite par la Commission de sélection, le 9 octobre 1997, donne les indications suivantes :Nombre de candidatures :a) Présentés à la DGDR : 4 986b) Approuvées : 3 483Financement total : 14 846 056 836 escudosNombre de postes de travail créés : 10 260 (projets approuvés)Financement total : 14 846 056 836 escudos425. En ce qui concerne les services d'aide sociale plus spécifiquement(Données au 9 octobre 1997) :Nombre de candidatures :Présentées à la DGAS ........................ 232Approuvées :..................................170Attendant une documentation supplémentaire ....30Rejetées.......................................13