Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

288. La loi nº 19-A/96 du 29 juin a établi l'octroi d'une prestation en espèces du régime non contributif désignée par revenu minimum, et unprogramme d'insertion sociale ayant pour but l'intégration économique, sociale et professionnelle des personnes en situation de carence. Toutefois,cette mesure était en cours d'application, à titre expérimental, à des groupes cibles jusqu'à la fin juin 1997, date après laquelle elle a étégénéralisée à toutes les personnes remplissant les conditions établies par la loi. Le champ d'application personnel couvre les personnes âgées de18 ans ou plus, ou âgées de moins de 18 ans, lorsqu'elles ont des mineurs à leur charge et remplissent les autres conditions établies par la loi.289. Parmi ces conditions, on distingue les suivantes :- Résidence légale au Portugal;- Inexistence de revenus, propres ou du ménage, supérieurs à ceux qui sont prévus dans la loi;- Engagement exprès d'accepter et de poursuivre le programme prévu par la loi, notamment par la disponibilité active pour le travail ou pour suivredes cours de formation ou d'intégration professionnelle;- Disponibilité pour demander d'autres prestations de sécurité sociale ou d'autres crédits qui leur soient dus;- Fourniture de tous les éléments légaux qui peuvent être demandés pour prouver leur situation économique ainsi que celle des membres de lafamille.290. L'octroi du revenu minimum est temporaire et son montant est déterminé en fonction des revenus de la famille ainsi que du nombre depersonnes dont elle est composée. Même si l'octroi du revenu minimum garanti constitue un projet très récent, vu l'importance et le succès de sonapplication, il convient de faire référence à quelques données provisoires et partielles sur ce sujet.291. Six mois après la création des premiers projets expérimentaux, leur nombre se monte à 114, en comprenant 4 071 familles, avec un total de14 773 personnes. Ils couvrent des zones très diverses du pays (métropolitaines et rurales en déclin). Il est également important de mentionner larapide adhésion des partenaires au niveau local à ce projet, surtout des collectivités locales et des institutions privées de solidarité sociale.III. PROJETS À L'ÉTUDE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE292. Il a été créé une "Commission du Livre blanc de la sécurité sociale". Cette Commission est chargée d'étudier la réforme de la sécurité sociale,de soumettre au gouvernement un projet contenant diverses alternatives et des mesures susceptibles de rendre la sécurité sociale efficace, sansoublier le respect des principes de l'équité et de la solidarité.293. Pour atteindre ces objectifs, la Commission doit notamment :- Connaître la situation de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects démographiques, économiques, financiers, d'équité et de lutte contrel'exclusion sociale;- Projeter dans l'avenir les résultats des différentes options, y compris le maintien du système;- Recueillir l'avis des institutions, des partenaires sociaux, des groupes économiques et sociaux et des experts sur les mesures à adopter;- Etudier les mesures indispensables à la réforme de la sécurité sociale à court et moyen terme;- Recommander au gouvernement des mesures spécifiques concernant les domaines rattachés à la sécurité sociale notamment pour ce qui est desmesures relatives à la correction des déséquilibres de l'emploi.La Commission devra également promouvoir le débat public sur cette question en vue de recueillir la plus grande adhésion possible.294. Reprenant plus en détail l'étude du Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale sur l'évolution de la sécurité sociale au Portugal entre1992 et 1995, il faut souligner quelques-unes des principales conclusions auxquelles l'étude est arrivée : existence de signes pouvant mettre encause la stabilité du système de sécurité sociale (tendance d'ailleurs enregistrée également dans d'autres pays européens). Outre les pressionssocio-économiques et démographiques que subit actuellement le système, ce fait n'est pas étranger à l'augmentation généralisée des prestationssociales responsables de la modification progressive de la relation entre bénéficiaires et cotisants.295. Cette tendance est particulièrement visible dans le cas des pensions de retraite représentant environ trois quarts des dépenses globales de cesecteur. En effet, dans le budget de la sécurité sociale (pour 1994), 90 % des dépenses sont destinées à l'ensemble des prestations sociales et les10 % restants à l'action sociale et aux frais d'administration. Parmi les prestations sociales, 73 % des dépenses vont précisément aux pensions (devieillesse, d'invalidité et de survie), 11,3 % aux allocations de chômage, 6,6 % aux allocations de maladie, 4,7 % aux prestations familiales et 4 %à d'autres dépenses. Si l'on exclut les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie, on peut constater qu'il y a eu, entre 1992 et 1995, unecroissance réelle de 26,3 % des montants des autres prestations.296. Une autre caractéristique de la situation portugaise est également liée aux pensions de retraite. Même si l'on considère que leurs valeurs sontréduites, il est vrai que celles-ci sont très souvent supérieures aux valeurs que les bénéficiaires ont atteint par leurs cotisations. Ceci est dû à lacourte durée d'un grand nombre de carrières contributives, qui était en 1995 (en moyenne) de 15,4 ans. Cette situation est en train d'êtreinversée, la preuve étant que ce nombre était de 14,3 en 1992, de 14,6 en 1993 et de 15,1 en 1994.297. Enfin, parmi les projets à l'étude par la Direction générale des régimes de la sécurité sociale et ceux qui ont été déjà proposés au