Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

consulter la version anglaise du site sur l'adresse : http :/ www.min-qemp.pt/ingles/indexi.htlm).120. Le gouvernement actuel fait de l'emploi un objectif stratégique impliquant l'action concertée des politiques macro-économiques, sectorielles,de développement régional, de l'éducation et de la politique spécifique de l'emploi. Dans ce cadre d'action concertée, les objectifs de la politiquespécifique de l'emploi sont les suivants :a) La qualification des ressources humaines et du potentiel de développement, sur la base de l'amélioration du fonctionnement du marché dutravail, conjointement avec les politiques de formation professionnelle et d'éducation;b) L'amélioration des conditions de travail, de rémunération, de protection sociale et de promotion professionnelle;c) La lutte permanente contre le chômage, notamment le chômage de longue durée, en améliorant le processus d'insertion professionnelle desjeunes et de reconversion interne et externe des travailleurs adultes;d) La promotion de l'égalité des chances face à l'emploi et à la formation professionnelle;e) L'intégration économique et sociale des groupes les plus défavorisés.B. La protection contre le licenciement arbitraire121. Les dispositions relatives à la protection contre le licenciement arbitraire figurent au décret-loi nº 64-A/89 du 27 février 1989. En ce quiconcerne le licenciement individuel, les licenciements sans justification et/ou pour des motifs politiques ou idéologiques sont interdits. Lajustification est un concept indéterminé impliquant un comportement coupable du travailleur qui rend immédiatement et pratiquement non viable lemaintien du rapport de travail; la loi énonce quelques types de comportements intégrant le concept de justification.122. Tout licenciement éventuel est précédé d'une procédure disciplinaire écrite et simplifiée dans le cas des petites entreprises. La note deculpabilité qui déclenche la procédure doit contenir un exposé dûment fondé des faits imputés au travailleur, ainsi que la mention expresse del'intention de l'employeur de le licencier. Le travailleur a le droit de répondre et de joindre au procès tous les éléments jugés importants et/ou dedemander toutes les diligences de preuve jugées adéquates. La commission des travailleurs est également entendue. Sur demande du travailleuret au cas où la décision finale serait prononcée en faveur du licenciement, le tribunal peut ordonner la suspension de son exécution jusqu'à ce quela décision sur la procédure d'opposition au licenciement soit prononcée.C. Motifs pour la rupture du contrat de travail123. Les dispositions relatives à la protection contre le licenciement arbitraire figurent dans le régime en annexe au décret-loi nº 64-A/89, du 27février. (Pour plus de détails sur son contenu, voir E/1990/6/Add.6, par. 198 et 199.)124. Le décret-loi nº 400/91, du 16 octobre, introduit des amendements au décret-loi nº 64-A/89 et prévoit un autre motif pour mettre fin aucontrat de travail : l'inadaptation du travailleur au poste de travail. Le licenciement ne peut avoir lieu que lors de la vérification de situationsrigoureusement énumérées par la loi, révélant l'inadaptation au travail, dans le cadre de l'introduction de modifications dans le poste de travail, sile maintien du rapport de travail devient pratiquement impossible. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que ce type de licenciement aitlieu, notamment la fourniture d'une formation professionnelle adéquate et, par la suite, la concession au travailleur du temps suffisant à sonadaptation, une compensation étant due au travailleur (indemnisation correspondante à un mois de rémunération de base par an d'ancienneté, noninférieure à trois mois).125. La rupture du contrat de travail peut être également déterminée par la suppression d'emplois pour des causes réelles internes à l'entreprise,qu'elles soient d'ordre structurel, technologique ou conjoncturel et que le licenciement soit collectif ou non. (Pour ce qui est du licenciementcollectif, voir E/1990/6/Add.6, par. 203 et 204.)126 Dans les cas de suppressions de postes, dans des situations autres que celles du licenciement collectif, ils nécessitent une justificationénonçant les motifs invoqués suivie d'une communication aux représentants des travailleurs. Dans ces deux situations, il peut être demandé uncontrôle juridictionnel de la décision prise par l'employeur.127. Le régime du licenciement décrit ci-dessus n'est pas toutefois applicable aux contrats de service des gens de maison et des équipages,lesquels ont des régimes propres. En ce qui concerne les contrats de service des gens de maison, le licenciement se traduit essentiellement parune grande simplification procédurale et par la prévision de comportements coupables que l'activité peut entraîner de par sa spécificité (décret-loinº 235/92, du 24 octobre). Quant aux contrats de travail des équipages, on peut se référer au paragraphe 206 du document E/1990/6/Add.6. Laloi nº 15/97, du 31 mai (dont l'entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication) établit le régime juridique du contrat individuel de travailà bord des bateaux de pêche.