Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

I. COMMENTAIRE INTRODUCTIF CONCERNANT LES SUJETS DE PRÉOCCUPATIONMENTIONNÉS PAR LE COMITÉ DANS SES OBSERVATIONS FINALES SUR L'EXAMEN DU DERNIER RAPPORT DUPORTUGALA. Discrimination dans le travail et violation du droit à l'égalité de rémunération7. Même si au Portugal il existe encore une discrimination entre hommes et femmes dans le travail, il y a une forte détermination à lacombattre. D'un côté, une étude approfondie a été menée par la CITE (Commission pour l'égalité dans le travail et dans l'emploi) sur lasituation professionnelle des femmes travaillant dans l'administration. Les conclusions de cette étude confirment une discrimination envers lesfemmes pour ce qui est de l'importance des postes occupés et des promotions. Mais cette même étude permet également de vérifier l'effortmené par l'administration publique en vue de promouvoir la participation des femmes aux cours de formation, de façon à diminuer lesinégalités. La reconnaissance des problèmes et des difficultés existantes est le premier pas vers une amélioration de la situation etl'élimination de la discrimination dans le travail. D'un autre côté, et même si cette tendance prend du temps à s'imposer, on peut déjàconstater une réduction des différences de rémunération entre les hommes et les femmes en général / Voir l'annexe 1 au présent rapport..8. Le gouvernement actuel a également nommé un Haut Commissaire pour les questions de promotion de l'égalité et de la famille, dont unedes tâches est justement de "contribuer à l'égalité effective entre hommes et femmes (...) en proposant des politiques (...) destinées àéliminer les discriminations." (voir commentaire à l'article 3 ci-après).B. Croissance de la valeur réelle du salaire minimum9. Selon les données fournies par le Ministère pour la qualification et l'emploi, on peut constater que l'actualisation du salaire minimummensuel n'a pas toujours pris en compte l'inflation. Ces dernières années, notamment en 1993 et d'une façon encore plus accentuée en 1994,on a enregistré une réduction de la valeur réelle du salaire minimum mensuel. Cependant, un réajustement et une inversion de cette situation/ Pour des données statistiques sur ce sujet, voir l'annexe 2 au présent rapport. ont été constatés au cours des trois années suivantes (1995,1996 et 1997).C. Accès à l'enseignement secondaire et supérieur10. Il faut mentionner à cet égard l'effort du gouvernement actuel visant à accroître le nombre de bourses accordées, l'augmentation de l'aidefinancière attribuée par l'Etat à l'enseignement supérieur privé et coopératif, à l'Université catholique portugaise, et à l'enseignementsupérieur public, ainsi qu'un effort en cours de réalisation pour assurer une plus grande égalité de chances en ce qui concerne l'accès degroupes spécifiques de la société à l'enseignement supérieur. On peut signaler, à titre d'exemple, le contingent spécial de 1 % (dans chaqueétablissement d'enseignement supérieur) destiné aux étudiants handicapés, le contingent de 7 % (du nombre total de places dansl'enseignement supérieur) destiné aux étudiants émigrants et à leurs familles et l'exemption de l'examen d'admission, de même quel'élimination de la limitation de places dans l'enseignement supérieur accordées aux étudiants en provenance de Timor oriental. Entre lesannées scolaires 1995-96 et 1996-97, la tendance croissante du nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur s'est confirmée : on a puvérifier une augmentation de 7 % dans l'enseignement supérieur public et de 9,7 % dans l'enseignement supérieur privé.II. AUTRES MESURES IMPORTANTES11. Le présent rapport fait naturellement état des mesures récentes prises par le Portugal pour mettre en oeuvre le Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels. Quelques-unes de ces mesures s'inscrivent dans un domaine plus vaste de promotion et deprotection des droits de l'homme et constituent un suivi et la réaffirmation du cadre général tel que reflété dans le document de base soumispar le Portugal (HRI/CORE/1/Add.20). Il convient de souligner quelques-unes de ces mesures.A. Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes12. Le paragraphe 1 de l'article 7 de la Constitution portugaise consacre, comme principe fondamental dans le cadre des relationsinternationales, le droit des peuples à l'autodétermination et à l'indépendance. Selon le texte de la Constitution (art. 293), le Portugalcontinue à assumer les responsabilités qui lui incombent, conformément au droit international, visant à promouvoir et à garantir le droit àl'autodétermination et à l'indépendance de Timor oriental.13. Dans ce cadre, l'un des points du programme du gouvernement actuel concernant le Timor oriental, stipule que "la politique extérieure