Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

sécurité sociale et de la justice (ordonnance conjointe publiée au Journal officiel 79, 2ème série, du 2 avril 1996). Cette ordonnance détermine laconstitution d'un groupe de travail interministériel pour la lutte contre le travail des enfants, ayant pour objet l'élaboration d'un plan opérationnelintégré de lutte contre ce phénomène et l'étude et la proposition de mesures législatives de support avec l'audition des partenaires sociaux. Legroupe est composé de deux représentants du Ministère pour la qualification et l'emploi, dont l'un est le coordinateur, d'un représentant duMinistère de l'éducation, de deux représentants du Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale, et d'un représentant du Ministère de lajustice.394. Ce groupe de travail a été dissous et une Commission nationale de lutte contre la main-d'oeuvre enfantine a été créée par une ordonnanceconjointe (du 10 septembre 1996) de la Présidence du Conseil des ministres et des Ministères de la justice, de l'éducation, pour la qualité etl'emploi, et de la solidarité et sécurité sociale. La Commission est composée non seulement des représentants des ministères susmentionnés, maiségalement des représentants des syndicats et des entités patronales. Cette Commission est chargée de : a) coordonner, dynamiser, accompagneret évaluer au niveau national les actions devant être développées dans le cadre de la lutte contre la main-d'oeuvre enfantine; b) faire appliquerdes nouvelles formules d'articulation horizontale entre les différents départements ministériels dans la lutte contre la main-d'oeuvre enfantine; c)créer des nouvelles formes de coopération entre les pouvoirs régionaux et le gouvernement, de façon à rendre plus rentables les ressourcesmatérielles et humaines disponibles et en vue de créer un plus grand dynamisme des agents sociaux; d) établir des voies adéquates decollaboration et articulation avec les institutions qui s'occupent d'une façon directe ou indirecte du travail des enfants; e) adapter constamment lesstratégies d'intervention aux caractéristiques et aux conditions locales; f) contribuer avec l'information disponible et l'expérience acquise à lastructuration d'actions concernant les problèmes liés au travail des enfants.B. Activité de l'Inspection générale du travail395. Les activités de l'Inspection générale du travail (IGT) ont comme objectif prioritaire le contrôle de l'utilisation illégale du travail de mineurs.Les données statistiques résultant de l'action de l'IGT sont fournies en annexe.a) Evolution du phénomène au Portugal396. De l'analyse des cas détectés par l'IGT, il résulte un ensemble d'indicateurs qui rendent possible une caractérisation du phénomène auPortugal. À cet égard, pour ce qui concerne les éléments présentés dans le dernier rapport du Portugal (E/1990/6/Add.6, par. 572 à 588), il n'y apas de changements importants / Pour des données statistiques sur ce sujet, voir l'annexe 12 au présent rapport.. Il y a une particulière incidencedans les districts de Baga, Porto et Aveiro, ce qui représente dans l'ensemble environ 80 % des cas détectés.b) Répartition par activités économiques397. Parmi les activités économiques ayant le plus grand nombre de situations illégales détectées, se trouvent les industries de l'habillement, de lachaussure, du bâtiment et des travaux publics, du textile et de l'hôtellerie.c) Type d'entreprise398. La quasi totalité des cas détectés se situe dans les entreprises de petite dimension, presque toujours caractérisées par une organisationentrepreneuriale faible ou même inexistante.d) Mineurs - répartition par âges399. En ce qui concerne la répartition par âges, on constate une diminution du nombre de cas d'utilisation du travail de mineurs entre 10 et 12ans; la tendance s'accentue dans la tranche des 13-14 ans pour la période 1990-1995, surtout à partir de 1992 où l'âge minimum légal se fixe à15 ans.e) Mineurs - scolarité obligatoire400. Il faut souligner que, durant la période 1993-1995, environ 65 % des mineurs détectés avaient déjà terminé la scolarité obligatoire.f) Mineurs - type d'occupation401. Dans la plupart des cas, les mineurs s'occupent à des tâches légères et simples, mais répétitives et peu adéquates à leur préparationprofessionnelle.g) Mineurs - risques dans l'occupation402. Les situations les plus dures se présentent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, encore que dans l'industrie de la chaussure ilexiste des risques d'utilisation de solvants de nature particulièrement nocive.403. En ce qui concerne la main-d'oeuvre enfantine au Portugal, et en fonction des éléments donnés, on peut également souligner les faits suivants:- La tendance à un transfert du travail illégal des mineurs vers le secteur des rapports de nature familiale ou au domicile ou vers le secteurinformel s'accentue, ce qui renforce le caractère clandestin du travail des enfants;- Dans ce contexte, la main-d'oeuvre enfantine existant au Portugal dans le domaine du rapport subordonné - c'est-à-dire, dans les situations