Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

Sous analyse...................................14Taux d'approbation.............................73 %426. L'arrêté nº 247/95, du 29 mars établit des mesures spécifiques de prévention et de lutte contre le chômage, dans le but de faciliter l'insertionou la réinsertion sur le marché de l'emploi des chômeurs actuels ou en situation de chômage prévisible. Ce texte législatif vise aussi à promouvoirl'économie sociale, intégrant dans cette désignation les institutions privées de solidarité sociale, dans la mesure où celles-ci encouragent desinitiatives d'emploi, de formation et de développement socio-local.II. LE DROIT À UNE NOURRITURE SUFFISANTE427. En ce qui concerne l'amélioration des conditions d'alimentation des groupes les plus défavorisés de la société, il nous semble important dementionner le Programme d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies de la communauté. Ce programme a été créé à la suite durèglement nº 3730/87 du Conseil de l'Union européenne, du 10 décembre, établissant des règles générales sur l'approvisionnement de denréesalimentaires à certaines organisations, visant leur distribution aux personnes les plus démunies de la communauté. Ces produits sont l'huile d'olive,le lait en poudre, le beurre, la farine et la viande bovine et seront distribués aux personnes ou aux familles dans les cas de : faible revenu,chômage de longue durée, décès récent, emprisonnement ou maladie, séparation ou abandon dans la famille, famille nombreuse ou en situation decatastrophe. En ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de cette aide en nourriture, priorité est donnée à celles qui ont un grand nombrede bénéficiaires démunis ou avec des besoins spécifiques d'après les tableaux diététiques (les enfants, les jeunes ou les personnes âgées) et auxinstitutions qui se situent en des zones dégradées. L'entité compétente pour coordonner le Plan annuel de distribution des denrées alimentaires,approuvé par la Commission européenne, est le secrétariat d'Etat pour l'insertion sociale.428. Parmi les initiatives privées qui visent à lutter contre la famine, il faut mentionner la "Banque alimentaire contre la famine". Cette institutionprivée de solidarité sociale a pour objet recueillir et conserver la nourriture qui sera ultérieurement distribuée aux personnes les plus nécessiteusesdu pays. L'idée de base de ce projet est d'éviter que les entreprises alimentaires détruisent les aliments excédentaires. De cette façon la Banquealimentaire recueille ces excédents, les conserve dans ses installations (environ 1200 m2 couverts à Lisbonne) et invite des institutions desolidarité sociale à les prendre. Ces institutions doivent distribuer gratuitement la nourriture aux personnes les plus défavorisées ou démunies.429. La Banque alimentaire a été créée au Portugal (à Lisbonne) en 1992, et a distribué, pendant l'année 1995, 1 705 tonnes d'aliments de toutessortes par l'intermédiaire de 83 institutions de solidarité sociale. A la fin de 1994, la Banque alimentaire a commencé à fonctionner dans la ville dePorto et en 1996, dans la ville de Ponta Delgada (aux Açores). Il existe actuellement des projets visant à étendre ces activités à la ville deCoimbra.III. LE DROIT AU LOGEMENTA. Le droit au logement dans la Constitution portugaise430. L'article 65 de la Constitution établit que chacun a droit pour soi et pour sa famille, à un logement de dimension convenable, qui réponde auxconditions de l'hygiène et du confort et qui préserve l'intimité personnelle et familiale.431. Pour assurer le droit au logement, il appartient à l'Etat de programmer et de mettre en oeuvre une politique du logement qui s'inscrive dansles plans d'aménagement général du territoire et qui s'appuie sur des plans d'urbanisation garantissant l'existence d'un réseau de transport etd'équipements sociaux appropriés. Il lui appartient aussi d'encourager et d'appuyer les initiatives des collectivités locales et des populations tendantà résoudre leurs problèmes de logement et encourageant la construction individuelle et la création de coopératives d'habitation. L'Etat doit encorestimuler la construction privée, tout en la subordonnant à l'intérêt général, et favoriser l'accès à la propriété du logement / Voir l'annexe 13 quicontient une synthèse de la situation de l'habitation au Portugal..432. L'Etat doit adopter une politique visant à établir un système de loyers compatible avec le revenu familial et permettant l'accès à la propriétédu logement. L'Etat et les collectivités locales exercent un contrôle effectif sur les biens immobiliers; ils procèdent à l'expropriation des sols urbainsqui s'avèrent nécessaires et ils définissent le droit d'utilisation de ceux-ci.B. Les principales politiques du logement au Portugala) Planification du territoire national433. En ce qui concerne les centres urbains, des programmes ont été créés visant à la réhabilitation des zones dégradées et à la réorganisation dutissu urbain. Ces mesures ont été prises par l'administration centrale en collaboration avec l'administration locale. Il faut mentionner le Programme