Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

128. Le décret-loi nº 64-A/89, du 27 février, susmentionné, a adopté le nouvel encadrement juridique de la rupture du contrat individuel qui assureune protection spéciale dans le cas de licenciement des représentants des travailleurs, notamment en déterminant que leur procès ne peut jamaisse dérouler selon la procédure la plus simplifiée, et accorde un caractère d'urgence aux recours auxquels ils sont parties.129. Pour ce qui est de la situation des fonctionnaires de l'administration publique, voir E/1990/6/Add.6 par. 209 et 210.III. NIVEAU ET LES TENDANCES DE L'EMPLOI, DU CHÔMAGEET DU SOUS-EMPLOI AU PORTUGALA. Population employée - Evolution de l'emploi130. La période 1986-1991 peut être considérée comme une période d'expansion économique où l'emploi a augmenté à un taux annuel de 2,7 %et le nombre de chômeurs diminué d'environ 183 000, touchant 198 600 personnes en 1991. Le taux de chômage se situait alors à 4,1 %. Mais àpartir de 1991, cette tendance expansionniste a commencé à montrer des signes d'inversion de la situation : on constate une chute de l'emploidans certaines branches de l'activité économique.131. L'évolution de la population employée dans la période comprise entre 1992 et 1995 a été négative, traduisant ainsi la contraction de l'activitééconomique, sur les plans national et international. La diminution de la population employée a été plus importante en 1993 (-2,0 %) et en 1995, laperte de postes de travail a été supérieure à celle de l'année antérieure (-0,6 % en 1995 et -0,1 % en 1994), signe que de la récession a persisté.Cependant, en 1996, l'emploi global s'est élevé de 0,6 %.132. Durant cette période, le taux d'emploi pour les hommes a présenté une évolution globale constamment négative, alors que pour les femmesil a été positif en 1994 par rapport à 1993. En 1995, l'emploi féminin a cependant souffert une inflexion, même si une variation positive dans lesecteur des services a pu se vérifier. En 1996, l'emploi tant féminin que masculin a augmenté par rapport avec l'année précédente. Quant auchômage durant la période 1992-1996, on a pu vérifier une tendance à l'augmentation, tant pour les hommes que pour les femmes.133. En termes sectoriels, la diminution de l'emploi a eu lieu dans les trois grands secteurs de l'activité économique, sauf pour ce qui concernel'augmentation du nombre de personnes employées dans les services en 1995 (0,7 %) et dans l'agriculture et la pêche pour l'année 1994 (1,6 %).La participation des femmes s'est révélé un facteur considérable en ce qui concerne la croissance de l'emploi dans les secteurs mentionnés. Dansl'industrie également, et pour l'année 1994, la croissance du volume de femmes employées a contribué au fait que la variation de l'emploi dans cesecteur n'ait pas été aussi fortement négative. En 1996, l'emploi n'est descendu que dans le secteur de l'industrie.134. La réduction du nombre de travailleurs salariés a été plus importante que celle de l'emploi global, ce qui a déterminé la diminution de sonimportance de 74 % à 71 % entre 1992 et 1996. En contrepartie, le pourcentage des travailleurs indépendants s'est élevé de 24 % à 26 % dans lamême période. Le travail à temps partiel a également augmenté dans son importance relative, malgré l'interruption (-2,5 %) vérifiée en 1995.135. Ainsi, la progression de l'emploi à temps partiel, l'augmentation du nombre des travailleurs indépendants, la réduction significative descontrats à terme et le recours à la retraite anticipée pour des raisons économiques et pour des raisons de santé, sont devenus évidents en tantque phénomènes d'ajustement du marché du travail à une conjoncture plus difficile.136. La structure qualitative de la population active se caractérise par un faible niveau d'instruction (en 1995, 67 % du total de la population activeavait 4 à 9 ans de scolarité, et 9 % avait une maîtrise), et par l'importance de la main-d'oeuvre peu qualifiée (en 1993, 28 % du total destravailleurs salariés était composé de personnel peu qualifié et non qualifié).137. Dans le but d'analyser la situation et l'évolution des groupes ayant des conditions de travail précaires, on a pris en considération les groupessuivants :a) Travailleurs ayant des contrats à terme138. D'après l'enquête sur l'emploi menée par l'Institut national de statistique, en 1992, 12 % du total des travailleurs salariés possédait un contratà terme, cette proportion s'élevant à 13 % pour les femmes. En 1993 et en 1994, les contrats à terme ont diminué, ne représentant plus que 10 %du total en 1994. Ils représentaient 11 % en 1995 et 12,5 % en 1996.139. En termes sectoriels, les branches d'activité de l'industrie de transformation ayant le plus recouru à cette forme de contrat ont été : le secteurde matériel électrique (16 %), l'industrie alimentaire (13 %) et le secteur automobile (11 %), cette répartition s'étant maintenue au long de lapériode analysée.140. En 1992, l'importance des contrats à terme dans les services a oscillé entre 4 % dans les services de courtage et d'assurances et 18 % dansles activités liées à l'informatique, la recherche et le développement, l'hôtellerie et la restauration. Dans le bâtiment, 15 % des contrats étaient descontrats à terme.b) Travailleurs temporaires141. La publication du décret-loi nº 358/89, du 17 octobre, a défini la réglementation des entreprises de travail temporaire. Cependant, et selon lesrenseignements fournis par le Département de statistique du ministère pour la qualification et l'emploi, ce phénomène peut être considéré commemarginal étant donné qu'il ne concerne que 0,2 % des travailleurs tant en 1992, qu'en 1995.