Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

qu'on a voulu leur octroyer.220. La liberté syndicale comprend la liberté de constituer des syndicats, de s'y affilier et de les quitter. La liberté de constituer des associationssyndicales n'est soumise à aucune autorisation administrative. (Pour informations plus détaillées sur la réglementation de la liberté syndicale, voirE/1990/6/Add.6, par. 315 à 317.)221. Les associations syndicales obéissent au principe de la démocratie et sont indépendantes du patronat, de l'Etat, des confessions religieuses,des partis et d'autres organismes politiques. (Pour informations plus détaillées sur la liberté de constituer des associations syndicales, voir ibid.,par. 328 à 330). Les syndicats jouissent également du droit de participer à l'élaboration de la législation du travail, à la négociation collective(traduite par la négociation et la conclusion des conventions collectives), à la gestion des institutions de sécurité sociale et autres en vue de ladéfense des intérêts des travailleurs, à l'élaboration des plans de développement économique et social (par la présence des représentants desassociations dans le Conseil économique et social) et enfin, aux travaux de la Commission permanente de concertation sociale (Pour plus dedétails, voir ibid., par. 331 et 332).222. Le tableau annexe / Voir l'annexe 9 du présent rapport., de la Division de réglementation collective et organisation du travail, montre lenombre d'associations syndicales, par catégorie et religion, existant au Portugal au 31 décembre 1995.B. Le droit de grève223. En ce qui concerne le droit de grève, il faut noter qu'aux termes de la Constitution portugaise, ce droit n'est passible d'aucune limitationlégale et que ce sont les travailleurs qui ont compétence pour définir le cadre des intérêts à défendre par le recours au droit de grève.C. Les limitations à la liberté syndicale et au droit de grève224. Une limitation à la liberté syndicale est prévue dans la Constitution même, plus précisément à l'article 270 qui autorise des restrictions àl'égard des militaires et des agents militarisés concernant l'exercice de leurs droits de réunion et d'association, entre autres. Le droit de grève nes'applique pas aux forces militaires et militarisées.D. Données sur l'exercice du droit de grève au Portugal225. Une comparaison entre les cinq premiers mois de 1995 et la même période de 1996 révèle que le nombre moyen de grèves par mois adiminué. En effet, ce nombre était d'environ 34 grèves par mois en 1995 et de 26,6 grèves par mois en 1996. Alors que le nombre de grèves parmois a diminué, il faut noter que le nombre de travailleurs impliqués dans les grèves a augmenté entre 1995 et 1996.226. Le secteur d'activité où l'on a enregistré le plus grand nombre de travailleurs en grève était celui de l'industrie de transformation, suivi dusecteur des transports et des communications. En 1995 comme en 1996, la majorité des exigences des travailleurs étaient liées à une insatisfactionconcernant leurs salaires.Article 9 / Voir l'annexe 10 du présent rapport.I. INTRODUCTION227. Le droit à la sécurité sociale est également établi dans la Constitution portugaise, plus précisément à l'article 63 selon lequel chacun a droit àla sécurité sociale. C'est à l'Etat de mettre sur pied un système de sécurité sociale unifié et décentralisé. Le système de sécurité sociale a pour butla protection des travailleurs et de leurs familles en cas de perte ou diminution de la capacité de travail, de chômage involontaire et de décès, ainsique la compensation par charges familiales. Le système prévoit aussi la protection des personnes en cas de perte ou de diminution des moyens desubsistance.228. La protection sociale constitue une priorité toujours croissante et revêt une importance décisive pour l'Etat portugais. En tant qu'introductionsur ce sujet, nous pouvons souligner l'augmentation progressive du pourcentage du PIB (Produit intérieur brut) destiné à la sécurité sociale entre1991 et 1995 - il était de 9,3 % en 1991, de 8,3 % en 1992, de 8,9 % en 1993, de 9,2 % en 1994 et de 9,5 % en 1995.229. Il convient également d'attirer l'attention sur le fait que le Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale a décidé de mener une étudeélargie sur l'évolution de la sécurité sociale entre 1992 et 1995, pendant le premier semestre de l'activité du gouvernement, sécurité sociale -évolution récente : 1992 à 1995.II. CHANGEMENTS LÉGISLATIFS INTERVENUS RÉCEMMENTA. Concernant le régime des prestations familiales