Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

davantage sur la capacité individuelle, l'image de l'entreprise avec laquelle on maintient un lien durable étant périmée. Les travailleurs passent à lacatégorie de professionnels libéraux ou d'entrepreneurs en nom individuel.Analyse, en termes de conditions de travail, des instruments de réglementation collective du travail (IRCT)192. La CITE poursuit présentement une étude (initiée en 1992) sur la vérification dans les IRCT, de situations de discrimination directe ouindirecte. En ce qui concerne la discrimination indirecte, la CITE a constaté de nombreux cas dans les catégories de responsable, de secrétaire dedirection, de couturier(ère), de brodeur(euse), et d'ouvrier(ère) d'emballage. En ce qui concerne la discrimination directe, on a vérifié des situationsde ce type dans les IRCT pendant les années 1993 et 1994, comme c'est le cas du Contrat collectif de travail des travailleurs du liège, auquel il estfait mention dans l'annexe relative aux avis de la CITE.193. Une brochure sur l'IRCT a été élaborée par la CITE en 1993-1994, où figurent des renseignements sur les décrets-lois nº 392/79, du 20septembre, et nº 491/85, du 26 novembre, ainsi qu'un tableau des IRCT. Ce tableau comprend des professions au féminin et plusieursrecommandations de la CITE. Cette brochure est envoyée aux syndicats, aux entreprises, aux associations patronales, aux municipalités, entreautres, pour donner à ces organismes une information complémentaire. Une autre brochure donnant des informations sur la CITE a été élaborée etdiffusée en 1993. Cette action avait pour but d'informer les syndicats, les entreprises, les municipalités, les petites unités des collectivités localeset d'autres organismes sur la Commission.Etudes sur l'égalitéa) Première étude menée à bien, concernant les mesures d'appui aux travailleurs ayant des personnes âgées à charge194. L'étude a consisté en une enquête, par laquelle on a cherché à mieux connaître la position des entreprises portugaises face au problème del'assistance aux personnes âgées. Le nombre de personnes âgées (60 ans ou plus) dans l'Union européenne est passé dans les dernières décenniesde 46,5 à 68,6 millions, ce qui représente une augmentation d'environ 50 %. On prévoit 80 à 100 millions de personnes âgées pour l'an 2020,compte tenu de l'évolution de l'espérance de vie, avec pour les femmes une espérance de vie supérieure de quatre ans et demi à celle deshommes.195. Jusqu'à présent, c'est encore aux femmes en premier que revient la responsabilité de soigner les enfants et les membres âgés de la famille,reléguant souvent au second plan leur rôle dans la vie active, la progression de leur carrière et leur vie sociale dans son ensemble.196. L'enquête a été menée dans le cadre géographique correspondant à l'espace continental et a porté sur tous les secteurs d'activité, àl'exception de l'agriculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche. L'unité statistique de l'enquête a été l'entreprise et l'échantillon a été lefichier d'entreprises constant des tableaux de personnel de 1991. L'univers des entreprises a été décomposé en strates, à partir desquelles s'estconstruit un échantillon aléatoire.197. Les questionnaires envoyés à environ 1000 entreprises ont cherché à obtenir des réponses des entrepreneurs et des directeurs du personnel.Le pourcentage des réponses a été de 60 %. Les résultats de l'enquête ont révélé une situation caractérisée par l'indifférence face à ce problème,car seulement 4,8 % des entreprises questionnées ont répondu de façon concrète à la question de savoir si elles avaient adopté des mesuresd'appui aux travailleurs; ils ont également indiqué que pour la plus grande partie des dirigeants concernés, les effets négatifs qu'impliquaitl'assistance donnée par les travailleurs aux personnes âgées à leur charge étaient considérés comme inexistants ou sans importance. Ce sontprincipalement les femmes qui s'absentent du travail pour s'occuper des personnes âgées à leur charge.198. Le nombre d'entreprises sensibilisées à la question de l'adoption de mesures d'appui aux travailleurs ayant des personnes âgées à leur chargeest très réduit. Il est important de mentionner qu'environ 20 % des entrepreneurs sont d'avis que l'adoption de telles mesures n'est pas de laresponsabilité des entreprises.b) Autre étude entreprise par la CITE concernant la fixation de critères de valorisation du travail féminin199. Cette étude s'intègre dans le cadre de la proposition faite sur la première mesure du troisième programme d'action communautaire relatif àl'égalité des chances entre hommes et femmes. Il y est mentionné que malgré les progrès réalisés dans le domaine juridique au cours de ladernière décennie, certaines notions complexes, en particulier, celle de la discrimination indirecte et de "rémunération égale pour un travail égal",ont encore besoin d'être éclaircies. La contribution des femmes continue à être sous-estimée et sous-rémunérée en raison de discriminationsinhérentes aux systèmes de classement professionnel, d'évaluation et de promotion, et aux régimes de sécurité sociale.200. Le système d'analyse et de classement des emplois proposé par l'étude a pour buts principaux la réévaluation des emplois à partir de ladéfinition du concept de "rémunération égale pour un travail égal" et l'adoption d'un système de classement des professions/postes de travail,adapté à l'étude de la ségrégation professionnelle des femmes.201. Ce système implique le choix de critères adéquats d'évaluation des compétences ainsi que l'étude sur le procédé rotatif et la polyvalence desprofessions et il doit permettre d'empêcher la dévalorisation du travail à forte main-d'oeuvre féminine.B. La situation professionnelle des femmes travaillant dans l'administration publique202. La CITE a mené une étude, publiée en février 1996, ayant pour but de comprendre l'insertion de la femme dans l'administration publique