L'Institut portugais de la jeunesse331. Le décret-loi nº 70/96, du 4 juin, a amendé la loi organique de l'Institut portugais de la jeunesse. L'Institut est une personne morale de droitpublic dotée de la personnalité juridique; il possède une autonomie administrative et patrimoniale et est sous la tutelle du membre dugouvernement responsable des questions relatives à la jeunesse.332. L'Institut a pour fonctions de : a) concrétiser des mesures adoptées dans le domaine de la politique de la jeunesse; b) dynamiser l'intégrationsociale des jeunes (en appuyant leur participation dans des activités sociales, culturelles, éducatives, artistiques, scientifiques, sportives, politiquesou économiques); c) appuyer les activités de l'initiative des associations juvéniles; d) stimuler la participation civique des jeunes; e) dynamiser etappuyer de forme financière et technique les associations juvéniles et d'étudiants; f) promouvoir l'accès des jeunes à l'information par la création,le développement et la promotion de systèmes intégrés d'information; g) dynamiser la création et la participation des jeunes dans la gestion desmaisons de jeunesse; h) promouvoir des programmes pour les jeunes, notamment dans le domaine de l'occupation des temps libres, de lacoopération, de l'associationnisme, de la formation, de la mobilité et de l'échange; i) tenir actualisé le registre national des associations juvéniles(RNAJ); j) créer des mécanismes visant à stimuler et à appuyer la capacité d'initiative et l'esprit d'entreprise des jeunes entrepreneurs et desjeunes agriculteurs; k) appuyer et encourager le mouvement coopératif des jeunes; l) appuyer et encourager la participation des jeunes Portugaisà des organismes communautaires et internationaux.333. Les règlements nécessaires à l'exécution des activités susmentionnées sont approuvés par le membre du gouvernement responsable desquestions relatives à la jeunesse. L'Institut portugais de la jeunesse peut s'affilier ou prendre part à la constitution d'institutions ou d'organismesnationaux ou internationaux de la même nature.334. Le décret réglementaire nº 3/96, du 4 juin, fixe la structure des services de l'Institut portugais de la jeunesse (IPJ). Cet Institut comprend desservices centraux et régionaux intégrant des unités organiques d'appui technique et administratif ainsi que des unités fonctionnelles. Sur le plancentral, il y a un département administratif et financier, un bureau juridique, un bureau d'informatique, complétés par un départementd'informations aux jeunes, un département de programmes, un département d'appui aux associations et un centre d'infrastructures etd'équipements.335. L'action des associations d'étudiants est liée à l'activité de l'IPJ. D'où la mention ici, du décret-loi nº 54/96, du <strong>22</strong> mai, qui modifie certainesdispositions de l'ancien texte (décret-loi nº 91-A/88 du 16 mars). Il s'agit de fixer en toute clarté et rigueur le procédé d'attribution des subsidesextraordinaires, afin de renforcer l'autonomie des associations d'étudiants et permettre leur ajustement aux nouvelles réalités.336. L'appui à accorder est de la compétence de l'IPJ et les services centraux ou régionaux doivent répondre à la demande d'octroi dans un délaide 10 jours. Les critères de demande et d'octroi sont fixés dans les textes législatifs, ce qui permet une distribution équilibrée et uneadministration minutieuse des subsides.337. Le décret-loi nº 55/96, du <strong>22</strong> mai, concerne les dirigeants des associations. Ces derniers y assurent un important travail qui se traduit, engénéral, par des difficultés scolaires. Ainsi, ce décret-loi permet aux étudiants de l'enseignement supérieur de demander un examen mensuel, audelàdes possibilités normales, l'ajournement des délais pour la présentation de travaux ou de <strong>rapport</strong>s, ainsi que la réalisation, à une date àconvenir avec l'enseignant, des épreuves auxquelles ils ne peuvent comparaître du fait de leurs activités associatives.338. Les arrêtés 141/96 et 142/96, du 4 mai, ont trait à la prise en charge des loisirs des jeunes. Le Programme vacances sportives, institué parl'arrêté 141/96, du 4 mai, a pour but de contribuer à la formation intégrale des jeunes (jusqu'à l'âge de 30 ans) au moyen d'activités sportives. Ceprogramme a lieu lors de la période comprise entre le 1er juillet et le 15 septembre, et comprend toutes les activités sportives pour lesquelles ilexiste une structure fédérative ou une autre forme organisée d'associations.339. Il existe une dotation budgétaire pour le Programme vacances sportives permettant d'appuyer les projets présentés par les fédérationssportives. Ces projets doivent avoir une durée minimale de deux semaines et doivent être présentés jusqu'au 24 mai 1996 (pour l'année 1996)auprès des services de l'Institut portugais de la jeunesse ou des services centraux et régionaux de l'Institut du sport (INDESP). Les projets sontévalués par une commission régionale suivie d'un examen par une commission nationale.340. Le Programme occupation des temps libres (OTL) - créé par l'arrêté 142/96, du 4 mai - vise à stimuler le contact direct des jeunes avec lanature et à améliorer leur connaissance des aspects historiques, culturels et sociaux de la société dans laquelle ils s'insèrent. Ainsi, le but de ceProgramme et de promouvoir l'occupation des temps libres des jeunes (entre 14 et 15 ans) pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 15septembre, à travers les occupations suivantes : l'environnement, l'appui aux personnes âgées et aux enfants, la culture, le patrimoine historique,la protection civile et d'autres domaines d'intérêt social et communautaire importants. Les projets ont une durée minimale de deux semaines et unedurée maximale équivalente à la période comprise entre le 1er juillet et le 15 septembre. Comme pour le Programme vacances sportives, leProgramme OTL est accompagné d'une dotation budgétaire permettant d'appuyer les projets. Les municipalités peuvent participer à chaque projetprésenté.III. INITIATIVES PRISES PAR L'ETAT PORTUGAIS DANS LE CADRE DE LA FAMILLE341. Pendant les années 80, les priorités de l'intervention dans le domaine des droits consacrés dans le Pacte se sont développées autour dutrinôme famille, enfant et société. Le <strong>rapport</strong> entre famille et emploi a été l'un des domaines les plus travaillés en termes de législation, d'études,de séminaires, d'élaboration d'avis et de création d'un groupe de travail pour mener à bon terme la conciliation de la vie professionnelle avec la vie
familiale.342. Dans les années 90, les objectifs de la Direction générale de la famille se sont orientés vers la prise de conscience de l'importance de lafamille et le renforcement de la capacité de celle-ci à résoudre ses propres problèmes. L'une des stratégies adoptées a été l'application de mesuresencourageant la solidarité entre les générations, la dynamisation de la société civile, la promotion de l'associationnisme familial, l'appui aux projetsintégrés et interdisciplinaires, le développement d'études universitaires et l'investigation dans le domaine de la famille en tant que support d'uneintervention efficace auprès des populations. L'articulation croissante avec des organismes internationaux et la présence du <strong>Portugal</strong> dans lesforums internationaux ont représenté un énorme effort. Plusieurs publications ont été éditées et des groupes de travail ont été constitués au seinde la Direction générale de la famille. Ces groupes visaient des problèmes spécifiques (enfant, famille et fiscalité, famille et logement,communication sociale, politique sociale, volontariat, échanges culturels, <strong>rapport</strong> famille/école et <strong>rapport</strong> parents/enfants, associations familiales) etles résultats figurent dans la publication Action de la structure organique pour les affaires de la famille, 1991-1993.343. Les éditions subséquentes de la Direction générale de la famille, méritent d'être mises en évidence : La famille dans les déclarationsinternationales des droits de l'homme et le Guide de la famille portugaise, qui ont mis à la disposition des familles portugaises une informationprécise sur leurs droits, leurs bénéfices et leurs avantages dans le cadre des thèmes du Pacte sous analyse. Ces publications ont été abondammentdiffusées dans tout le territoire national.344. L'année internationale de la famille a représenté le sommet des activités développées au <strong>Portugal</strong> dans cette dernière décennie. UneCommission pour l'année internationale de la famille a été instituée par la résolution du Conseil des ministres 11/91 (Journal officiel 78, I-B, du 4avril 1991), présidée par le Premier ministre, un Conseil exécutif ayant été nommé sous la désignation de Point focal national.345. Au <strong>Portugal</strong>, les initiatives réalisées pendant cette période sont présentées dans la publication Rapport des travaux de l'année internationalede la famille, dont on peut mettre souligner le recueil des textes de loi ayant une incidence sur la famille, publiés à partir de la résolution 11/91,susmentionnée. Les domaines prioritaires ont été l'éducation, la santé, la culture et la solidarité sociale qui ont complété des thèmes déjà traitésdans les travaux auxquels il a été fait référence.346. Une autre mesure de protection aux enfants et à leurs familles est concrétisée par le programme "Etre enfant", de dimension nationale, créépar l'arrêté 26/MSSS/95, du 6 décembre, du Ministre de la solidarité et de la sécurité sociale (Journal officiel 298, 2ème série, du 28 décembre1995). Ce programme est coordonné par la Direction générale pour l'action sociale visant le développement de projets spéciaux en faveur desenfants en situation de carence, de risque socio-familial, ou présentant un handicap, en vue de leur intégration familiale et sociale.347. Conçu et lancé pour garantir à l'enfant quelques-uns des principes consacrés par la Convention relative aux droits de l'enfant, notammentceux des articles 12, 19, 23 et 27 (droit d'exprimer ses points de vue, protection contre toute forme de violence, abus ou mauvais traitements,protection et promotion de l'enfant avec un handicap physique ou psychique et droit à un niveau de vie adéquat), le programme poursuit lesobjectifs suivants :- Faciliter l'épanouissement harmonieux des enfants et améliorer les compétences parentales/familiales;- Promouvoir la réintégration familiale et sociale des enfants;- Améliorer l'image que les enfants et les familles ont d'eux-mêmes;- Promouvoir la connaissance systématique des phénomènes des enfants à risque et de leurs causes.348. Le programme repose sur les principes de partenariat entre les différents secteurs et les différentes institutions; de participation active de lacommunauté; de formation des agents inclus dans l'action de participation des destinataires de l'action.349. Les promoteurs de projet peuvent être :- Les centres régionaux de la sécurité sociale;- La direction régionale de la sécurité sociale de la Région autonome de Madère;- L'Institut d'action sociale de la Région autonome des Açores;- La Santa Casa da Misericórdia de Lisbonne (institution de miséricorde de Lisbonne);- Les institutions privées de solidarité sociale;- Les institutions de miséricorde;- Les organisations non gouvernementales (ONG);- Les Coopératives d'éducation et de réhabilitation d'enfants inadaptés (CERCI).350. Les projets présentés doivent :- Appuyer les enfants du premier âge, en situation de risque familial et social et/ou présentant un handicap;- Contribuer à la prévention de la délinquance et agir en situation de prédélinquance et/ou de marginalité;- Promouvoir des actions complémentaires à celles existant déjà en vue de réaliser l'intégration socio-familiale des enfants;