Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

Loi nº 38/94, du 21 novembre - définissant les bases du système d'évaluation de la qualité et du suivi du développement des institutionsd'enseignement supérieur - public et privé, universitaire et polytechnique.Décret-loi nº 173/95, du 20 juillet - établissant les divers mécanismes d'aide à la création et à l'entretien d'établissements d'éducationpréscolaire.Décret-loi nº 28-B/96, supplément du 4 avril 1996, et le décret-loi nº 75/97, du 3 avril - établissant le régime d'accès à l'enseignementsupérieur.Loi nº 5/97, du 10 février - établissant la loi-cadre de l'éducation préscolaire.Décret-loi nº 147/97, du 11 juin - établissant le régime juridique du développement et de l'expansion de l'éducation préscolaire.Arrêté 22/SEEI/96, du 19 juin - curricula alternatifs.Arrêté 147/B/ME/96, du 8 juillet et arrêté conjoint 73/SEAE/SEEI/96, du 10 juillet - territoires éducatifs d'intervention prioritaire (TEIP).a) Le Programme du gouvernementC. Plans et programmes en matière d'éducation519. Dans l'éducation préscolaire, ce programme consiste à établir un plan concerté d'élargissement du réseau national d'éducation préscolaireavec des exigences de qualité; garantir la participation des autorités locales au processus d'expansion et de fonctionnement de ce plan; stimuler ledéveloppement d'initiatives privées et coopératives au niveau local, sans préjudice de la fonction régulatrice de l'Etat.520. Dans l'enseignement de base / Pour obtenir des informations sur le système d'enseignement de base, on peut consulter http ://www.deb.minedu.pt.,ce programme consiste prêter une attention particulière au premier cycle de cet enseignement et à son articulation avec l'éducationpréscolaire; assurer l'accomplissement effectif de la scolarité de base de 9 ans; garantir la consolidation des initiatives de formation préprofessionnelleauprès des jeunes en situation d'abandon scolaire qui ne réunissent pas les conditions d'accès à la voie de la qualificationprofessionnelle, au moyen de mesures comme les curricula alternatifs et les Territoires éducatifs d'intervention prioritaire (TEIP) - des groupementsd'écoles dans lesquelles sont développés des projets intégrés ayant pour but l'amélioration de la qualité de l'éducation ainsi que la promotion del'innovation. Appliquer l'arrêté conjoint 105/97 - appuis éducatifs : emploi des ressources humaines et matérielles dans les écoles et par les écolesdans le but d'une éducation de qualité. Cet arrêté s'applique également au secondaire.521. Dans l'enseignement secondaire, ce programme consiste à garantir la finalité dans toutes les voies d'orientation en associant une formationgénérale et spécifique appropriée à la poursuite des études et à l'insertion dans la vie active; assurer l'articulation entre les alternatives de ceniveau d'enseignement, par la création d'un organe coordinateur de constitution tripartite (Administration publique, associations patronale etsyndicats); assurer une formation qui confère une qualification professionnelle certifiée aux jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignementsecondaire qui ne sont pas admis dans l'enseignement supérieur.522. Dans l'enseignement supérieur / Pour des renseignements sur l'enseignement supérieur, voir le site http ://www.min-edu.pt/sees., ceprogramme consiste à :- Augmenter l'effort national en vue de répondre aux besoins de développement du pays en mettant en place des échelons de qualificationcompatibles avec la construction européenne; en favorisant l'acquisition de niveaux élevés de qualification; en investissant dans la qualité et dansla compétitivité et en favorisant une internationalisation progressive du sous-système.- Augmenter la capacité de cet enseignement et diversifier les options en améliorant l'accueil du réseau public et en garantissant la liberté de choixentre les institutions publiques et les institutions privées formellement reconnues et en reformant le système d'accès à l'enseignement supérieur.- Consolider et approfondir l'autonomie de l'université et des institutions d'enseignement supérieur polytechniqueb) Le Pacte éducatif pour l'avenir523. Ce Pacte, proposé par le Ministre de l'éducation aux partenaires sociaux dans le domaine de l'éducation, a été présenté en mai 1996. Lanégociation du Pacte éducatif découle de mesures d'ordre général du Programme du gouvernement, décisives pour l'amélioration de l'éducation.Ses orientations et ses options doivent faire l'objet d'amples débats, de façon aussi décentralisée que possible, ainsi que d'une négociation et d'unaccord entre tous les protagonistes du processus éducatif. Les objectifs définis dans ce Pacte, présentés comme des propositions pour unediscussion ample et plurielle, sont notamment les suivants : l'intervention des parents d'élèves; l'amélioration de l'image et de la fonction éducativede l'école; le développement, l'autonomie et la responsabilité des établissements d'enseignement. la valorisation des carrières d'enseignants et denon-enseignants.D. Réformes en cours et en préparationa) Evolution de ces dernières années et réforme en cours524. Le système d'enseignement au Portugal, établi dans la loi de base du système éducatif (loi nº 46/86, du 14 octobre), a fait l'objet d'uneréforme structurelle. Les matières et les programmes des différentes disciplines constituent une composante fondamentale de la réforme éducative.