Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

- Défense des droits des consommateurs et accès à la justice.- Promotion de l'information et de l'éducation des consommateurs.- Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.486. Les mesures de politique sont les suivantes :- Restructuration de l'Institut du consommateur, en cherchant à imprimer une plus grande efficacité à son action;- Constitution et mise en place du Conseil national de la consommation, nouvel organe de consultation et d'action pédagogique et préventive;- Renforcement des moyens de fiscalisation en matière de publicité, par la constitution d'un "Observatoire de la publicité";- Continuation des travaux de la Commission pour l'élaboration de l'avant-projet du Code des droits du consommateur;- Publication d'un recueil de législation sur la consommation;- Organisation d'un observatoire de conflits de la consommation qui permette d'identifier et de recenser les principaux domaines dans lesquels lesdroits des consommateurs sont enfreints et qui fonctionne en tant que support de représentation en justice des droits et des intérêts collectifs etgénéraux des consommateurs, d'introduire une action en justice, une demande en référé, à savoir des mesures de cessation, de suspension oud'interdiction de biens ou de services qui peuvent présenter des risques pour la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs;- Renforcement de l'activité de fiscalisation en matière économique conjointement aux efforts des organismes de défense du consommateur;- Réalisation de campagnes d'information sur les droits des consommateurs en général et, en particulier, sur la protection dans les domaines desservices publics essentiels, du crédit à la consommation, de la sécurité des biens et de l'éco-consommation;- Appui à la création de services municipaux d'information au consommateur;- Définition légale des termes dans lesquels le service public de radio et de télévision doit réserver des espaces pour l'information desconsommateurs;- Développement des moyens destinés à assurer le fonctionnement de la Commission de sécurité instituée par le décret-loi nº 311/95, du 20novembre;- Développement du système de vigilance des produits dangereux, au moyen de la promotion des réseaux d'alerte adéquats.Article 12Les conditions de santé au Portugal487. Selon l'article 64 de la Constitution, "Chacun a droit à la protection de sa santé et le devoir de la préserver et de l'améliorer". Legouvernement a le devoir de garantir ce droit par deux moyens :a) Par la création de conditions économiques, sociales et culturelles qui garantissent la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnesâgées, et par l'amélioration systématique des conditions de vie et de travail, ainsi que par la promotion de la culture physique et sportive, scolaireet populaire, et par le développement de l'éducation sanitaire du peuple. Ainsi, l'Etat doit créer un environnement propice au développement debonnes conditions de santé pour tous. Ceci s'applique également aux non-ressortissants qui sont sur un pied d'égalité avec les citoyens nationaux(art. 15 de la Constitution).b) Par un Service national de santé (SNS) universel et général et qui soit le plus souvent gratuit en tenant compte des conditions économiques etsociales de la population.488. Les indicateurs présentés donnent un aperçu de la situation de la santé de la population portugaise. Le choix des indicateurs / Voir l'annexe14 au présent rapport. pour différentes années (1985, 1990,1995), permet d'apprécier l'évolution enregistrée. (Les graphiques 1, 2, et 3, utilisantl'indicateur "années de vie potentielle perdues" (1969-1994), confirment également une évolution positive).489. Le Portugal a des engagements dans le cadre des "objectifs de la santé pour tous" de l'Organisation mondiale de la santé et, pour cetteraison, l'Etat présente régulièrement des rapports sur la situation de santé dans le pays. Le dernier rapport a été présenté en 1995 et, un autre esten voie de préparation pour la période allant jusqu'à décembre 1996.490. Pour le moment, et d'une façon très succincte, on peut affirmer que :a) L'espérance de vie à la naissance a continué d'évoluer favorablement dans les dernières vingt années / Voir l'annexe 14 - tableau I.;b) Les indicateurs liés à la santé de la femme et de l'enfant jusqu'à l'âge d'un an continuent de s'améliorer, et sont, à présent, proches des tauxeuropéens / Voir l'annexe 14 - tableaux II, III et IV.;c) Cette évolution est très liée à l'amélioration des conditions socio-économiques en général (l'habitation, la scolarité, l'assainissement de base,