Troisième rapport périodique : Portugal. 22/05 ... - Direitos Humanos

) 8 850 escudos pour les pensionnés d'invalidité, vieillesse et survie du général spécial des activités agricoles et du régime non contributif.Complément par conjoint à charge277. Le montant mensuel du complément par conjoint à charge est de 4 560 escudos.Prime de Noël et 14e mois278. Le montant est égal à la pension actualisée.D. Régime des travailleurs indépendants1. Décret-loi nº 328/93, du 25 septembre 1993279. Une réforme du régime des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 1er janvier 1994 par décret-loi 328/93 du 25 septembre. Lesmodifications introduites ont été très profondes en vue d'adapter le niveau des cotisations et le niveau de la protection garantie à la réalité desdiverses situations des travailleurs indépendants. Les principaux changements sont les suivants :Champ d'application personnel280 Le régime antérieur couvrait les travailleurs indépendants, les administrateurs, les directeurs et les gérants des entreprises. Dans le nouveaurégime seul les travailleurs indépendants sont couverts. Les administrateurs, les directeurs et les gérants des entreprises entrent dans le cas durégime général de sécurité sociale des travailleurs salariés.Champ d'application matériel281 La nouvelle loi a introduit deux schémas de prestations : l'un obligatoire et l'autre facultatif. Le schéma obligatoire couvre la maternité,l'invalidité, la vieillesse et le décès. Le schéma facultatif ajoute les prestations familiales, les prestations de maladie et de maladie professionnelle.Le cadre légal de la protection dans chaque éventualité est celui établi par le régime général des travailleurs salariés.Cotisations282 L'assiette de cotisations peut être choisie par le travailleur entre une à douze fois le salaire minimum, mais l'élévation du montant de l'assiettede cotisations au long de la carrière contributive est soumise à certaines conditions de contrôle pour éviter des procédures frauduleuses. Le tauxcontributif prévu est de 25,4 % pour le régime obligatoire et de 32 % pour le régime facultatif et a été fixé en fonction du coût réel des bénéficesce qui n'arrivait pas dans le régime antérieur. Toutefois, l'élévation des taux contributifs sera graduelle jusqu'à l'année 1999. D'autres taux moinsélevés sont prévus pour les indépendants qui étaient déjà inscrits dans le régime au moment de l'entrée en vigueur de ce décret-loi.2. Décret-loi nº 240/96, du 14 décembre 1996283. Ce texte, qui est entré en vigueur le 14 décembre 1996, a apporté des modifications très importantes au régime des travailleurs indépendantsayant pour but son adéquation à certaines situations, notamment en ce qui concerne l'affiliation au régime et le régime contributif des travailleursdont les revenus de l'activité sont très faibles. Les principaux changements intervenus sont les suivants :Affiliation au régime284. Le nouveau décret-loi établit que l'affiliation au régime n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants dont les revenus bruts annuelssont égaux ou inférieurs à six fois le montant du salaire minimum national. Toutefois, ces travailleurs peuvent s'affilier volontairement au régime etdoivent présenter une demande à cet effet.Obligation contributive285. En cas de première affiliation au régime, le décret prévoit l'exonération du paiement des contributions pendant les douze premiers mois dudébut de l'activité. Cette mesure est très importante étant donné qu'elle favorise la création d'emplois indépendants.Assiette de cotisations286. En ce qui concerne l'assiette de cotisations pour les travailleurs dont les revenus annuels de l'activité sont inférieurs à douze fois le salaireminimum national, le décret prévoit la possibilité de choisir le montant correspondant à 1/12 desdits revenus.Prestations de maladie287. La période de carence et la durée maximale de l'octroi de l'indemnité de maladie, qui étaient celles prévues pour les travailleurs salariés, ontété modifiées et sont de 30 et 365 jours respectivement, compte tenu de la spécificité de l'exercice de l'activité indépendante. Toutefois, en cas detuberculose ou d'hospitalisation, les indemnités sont octroyées dès le premier jour.E. Le revenu minimum garanti (r.m.g.)