Familles d'accueil et intervention jeunesse - Rapport du Groupe de ...

Familles d’accueil et intervention jeunesseAnalyse de la politique de placement en ressource de type familial 73LA RÉTRIBUTIONSUPPLÉMENTAIREEN FONCTION DUNIVEAU DE SERVICESelon la Loi sur les services de santé et les services sociaux(chapitre 42) :« Afin de favoriser un encadrement adéquat etla mise en place rationnelle des ressourcesintermédiaires et d’assurer la flexibiliténécessaire à l’émergence de nouvelles ressourcesdans le cadre des plans régionaux d’organisationde services, le Ministre établit uneclassification des services offerts par lesressources intermédiaires qui est fondée sur ledegré de soutien ou d’assistance requis par lesusagers. Cette classification s’accompagne destaux de rétribution applicables pour chaquetype de services prévus dans la nomenclature» 1 .Ainsi, en plus de la compensation de base, les besoinsparticuliers de certains enfants peuvent entraîner unerétribution supplémentaire en fonction du niveau deservice requis de la part de la famille d’accueil. Celarenvoie à la classification des niveaux de service élaboréepar le ministère de la Santé et des Services sociaux en1992 2 et qui définit le cadre selon lequel ces niveauxdoivent être évalués et la rétribution correspondante,déterminée.En fonction de la classification du Ministère, l’intervenantà l’application des mesures remplit une fiche d’évaluationportant sur l’état de l’enfant et sur son fonctionnement.Pour obtenir chacune de ces deux mesures, une cote estattribuée aux dimensions suivantes : physique, cognitive,affective, comportementale et enfin relationnelle et sociale.La cote, sur chacune de ces cinq dimensions et pour lesdeux mesures, est établie en fonction d’une échellevariant de 1 (état ou fonctionnement normal n’entraînant1Extrait de l’article 303, chapitre 42.2MSSS (1992). Rapport du comité frontières concernant la mise en place d’un nouveau système decompensation des services dispensés par les ressources de type familial. Québec : ministère de laSanté et des Services sociaux.