Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

DISPOSITIF H : AMÉLIORATION DU POTENTIEL POLLINISATEUR DES ABEILLESDOMESTIQUES POUR LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ1 OBJECTIF DE LA MESURELa mesure d’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles vise à modifier sensiblement lespratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité végétale dans leszones de grandes cultures et dans les zones intéressantes au titre de la biodiversité.2 CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’ÉLIGIBILITÉEn plus des conditions d’éligibilité communes décrites dans le chapitre « Présentation générale ducadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales », des conditions spécifiques audispositif H sont fixées.Si ces conditions ne sont pas respectées l’année de la demande d’engagement, la demande estirrecevable dans sa totalité si les critères d’éligibilité non respectés concernent le demandeur (âge,exercice d’activité agricole,…) ou les caractéristiques globales de l’exploitation (localisation dusiège d’exploitation).Le préfet (ou le financeur de la mesure) a la possibilité de refuser une demande éligible sur basede critères d’opportunités ou de priorité, après passage en CDOA (voir chapitre « Présentationgénérale du cadre de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales »).2.1 Les conditions relatives à la demande, au demandeur ou à l’exploitation2.1.1 PlafondLa régulation budgétaire s’opère, en amont des demandes, grâce à l’établissement d’un plafondrégional (voir chapitre « Présentation générale du cadre de mise en œuvre des mesuresagroenvironnementales ») qui peut limiter les montants d’engagement que peuvent solliciter lesexploitants. Le plafond est fixé par le préfet de région, dans la limite d’un plafond maximal égal à7 600 € annuels.2.1.2 Localisation du siège d’exploitationLe préfet de région peut définir dans l’arrêté préfectoral d’ouverture des dispositifs de C à I unzonage pour l’accès au dispositif H. La maille retenue pour ce zonage est la maille communale.Sont alors éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communesde la liste arrêtée au niveau régional.A défaut de définition d’un zonage restrictif, toutes les exploitations dont le siège d’exploitation estsitué dans la région ayant ouvert le dispositif peuvent déposer une demande d’engagement.2.2 Nombre minimal de colonies engagéesL’exploitant doit engager dans le dispositif au minimum 75 colonies (ruches). Ces colonies doiventavoir fait l’objet d’une déclaration à la direction des services vétérinaires de son département.______________________________________________________________________________________________________________Dispositif H – Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité page 118/170