Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

3.4Engagement agroenvironnementalLes mesures agroenvironnementales sont souscrites pour cinq ans au travers d’un engagementagroenvironnemental. Un engagement agroenvironnemental permet la souscription d’une ouplusieurs mesures agroenvironnementales du même dispositif.Un exploitant souscrivant deux MAE différentes rattachées au dispositif I aura ununique engagement pour le dispositif I. De même un exploitant s’engageant enPHAE2, avec une modalité PHAE2 « normale » à 76 €/ha et une modalitéPHAE2_EXT, aura un unique engagement pour le dispositif A.Une même exploitation agricole peut souscrire plusieurs engagements agroenvironnementaux,pour des dispositifs différents et des surfaces ou éléments engagés différents.Un exploitant souhaitant s’engager dans le dispositif D et le dispositif I aura deuxengagements, un pour chaque dispositif.La possibilité de souscrire un engagement agroenvironnemental dépend, pour les dispositifs A àH, de la localisation du siège de l’exploitation dans une commune où le dispositif est ouvert, et,pour le dispositif I, de la localisation de chaque élément engagé dans un territoire éligible.3.5 Élément engagéL’élément engagé est un élément de l’espace agricole sur lequel portent les obligationsagroenvironnementales définies dans le cahier des charges de la mesure agroenvironnementale.Un élément engagé dans une mesure agroenvironnementale peut être de nature surfacique(parcelles, bosquets), linéaire (alignement d’arbres, haies, fossés, etc.), ou ponctuelle (arbresisolés, mares, etc.).Des règles de non-chevauchement sont définies. Les éléments surfaciques engagés ne peuventpas se chevaucher. Les éléments linéaires engagés ne peuvent pas se chevaucher. Les élémentsponctuels ne peuvent pas se chevaucher. En revanche, un élément linéaire ou un élémentponctuel peut chevaucher un élément surfacique, un élément linéaire peut chevaucher un élémentponctuel.Les éléments surfaciques engagés dans les dispositifs A, B, C, D et E sont représentésgraphiquement sur le registre parcellaire graphique. Les éléments surfaciques, linéaires etponctuels engagés dans le dispositif I sont également représentés graphiquement sur le registreparcellaire graphique. Les engagements dans les dispositifs F et H ne sont pas représentésgraphiquement. Enfin, les engagements dans le dispositif G ne sont pas représentésgraphiquement et numérisés en tant que tels, mais les variétés engagées doivent être localiséeschaque année par l’exploitant sur le registre parcellaire graphique transmis dans le cadre de sadéclaration surfaces.Dispositif Localisation RPG numérisée Type d’élément engagéA – PHAE2 Oui SurfaciqueB – MAER2 Oui SurfaciqueC – SFEI Oui SurfaciqueD – CAB Oui SurfaciqueE – MAB Oui SurfaciqueF – PRM Non AnimauxG – PRV Non SurfaciqueH – API Non RuchesI – MAET Oui Surfacique, linéaire, ponctuel______________________________________________________________________________________________________________Le cadre réglementaire des mesures agroenvironnementales page 8/170