Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DES MESURES AGROENVIRONNEMENTALES TERRITORIALISÉES1.1 Les problématiques environnementales prioritairesLes mesures agroenvironnementales territorialisées permettent de répondre à des problématiquesenvironnementales localisées ou de préserver des ressources remarquables. Elles sont ciblées surdes enjeux environnementaux précis, identifiés sur un territoire délimité.Elles doivent être mobilisées en priorité pour atteindre :• les objectifs de conservation et de bonne gestion des sites du réseau NATURA 2000,établis par les directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (97/49/CEE) : pour les surfacesagricoles des sites Natura 2000, les MAET doivent permettre de mettre en œuvre lesmesures de bonne gestion définies dans le document d’objectifs de chaque site ; il s’agit del’enjeu I1.• les objectifs de bon état des masses d’eau établis par la directive cadre sur l’eau(2000/60/CE). Il s’agit de l’enjeu I2.D’autres enjeux environnementaux régionaux peuvent être également pris en compte, tels quel’érosion des sols, la biodiversité hors site Natura 2000, le paysage, la défense contre l’incendie. Ils’agit de l’enjeu I3.Ces priorités environnementales régionales doivent être précisées pour chaque région, en fonctionde ses spécificités.1.2 Définition des zones d’action prioritaires (ZAP)Chaque région définit le contour de zones d’action prioritaires (ZAP) comme étant les zones oùdoivent se concentrer les actions agroenvironnementales afin de répondre aux enjeux définiscomme prioritaires. Chaque région réalise ainsi une cartographie intégrée au document régionalde développement rural (DRDR). Elle distingue pour l’enjeu « eau » les zones « nitrates » deszones « phytosanitaires » et cartographie l’ensemble des enjeux, y compris autres que « eau » et« Natura 2000 », en superposition sur une même carte de la région, avec un niveau de précisioncorrespondant à une échelle au 1/1 000 000 ème .Ces zones d’action prioritaire peuvent être revues en année 2, soit en en réduisant la superficieafin de concentrer l’action, soit à l’inverse en les élargissant légèrement afin de prendre en comptecertains enjeux importants.1.3 Définition d’un territoireA l’intérieur des zones d’action prioritaires doivent être définis des territoires sur lesquels serontproposés des mesures spécifiques, en fonction des enjeux environnementaux du territoire et despratiques des agriculteurs.Un « territoire » désigne une zone sur laquelle les enjeux environnementaux et les pratiquesagricoles sont suffisamment homogènes pour rendre pertinente une action ciblée sur une enjeuenvironnemental bien identifié.Contrairement aux dispositifs C à H, la territorialisation s’applique aux parcelles à engager et nonplus à la localisation du siège de l’exploitation : ainsi, quelle que soit la localisation de son sièged’exploitation, un agriculteur ayant un îlot à l’intérieur d’un territoire retenu au titre du dispositif Ipeut engager tout ou partie de cet îlot dans l’une des mesures proposées. En revanche, les îlotsou parties d’îlots situées à l’extérieur du périmètre du territoire ne peuvent être engagées.Dans le cas des territoires Natura 2000, des mesures agroenvironnementales peuvent être misesen œuvre même si le DOCOB n’est pas encore formellement approuvé. Il est par contre importantque l’opérateur dispose d’une vision suffisamment précise des mesures de gestion adaptées ausites pour pouvoir définir des mesures agroenvironnementales compatibles ave le futur DOCOB.______________________________________________________________________________________________________________Dispositif I – Mesures agroenvironnementales territorialisées page 125/170