Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

−−îlot présentant des parties inexploitables diffuses (rochers, broussailles, etc.) et d’uneproductivité pour le reste normale : l’îlot est déclaré en herbe pour la superficieexploitable et en surface non agricole pour la superficie non exploitable ; il estentièrement dessiné en PHAE2 sur le RPG, mais déclaré engagé (sur le formulaire« liste des éléments engagés ») seulement à hauteur de la superficie déclarée parailleurs en herbe (le dessin de l’élément engagé est alors plus grand que la superficiedéclarée engagée) ;îlot présentant des parties inexploitables diffuses et d’une productivité pour le resteréduite : comme dans le cas précédent, l’îlot est déclaré en herbe pour la superficieexploitable et en surface non agricole pour le reste ; il est entièrement dessiné enPHAE2 et déclaré engagé à hauteur de la superficie déclarée par ailleurs en herbe ; àla différence du cas précédent, il est engagé en PHAE2-ext et non en PHAE2 et lemontant par hectare engagé est donc plus faible.3.2 Entités collectivesLes surfaces gérées en pâturage collectif relèvent obligatoirement de la catégorie des surfacespeu productives. Elles font donc l’objet d’un montant d’aide réduit. Elles ne relèvent pas toutefoisde la mesure PHAE2-ext éventuellement définie, mais de mesures spécifiques.Les départements ont la possibilité de définir jusqu’à trois mesures réservées aux entitéscollectives. Elles sont désignées par les codes PHAE2-GP1, PHAE2-GP2 et PHAE2-GP3. Ellessont caractérisées chacune par :−−un montant unitaire, obligatoirement réduit par rapport au montant de base de 76 €. Lesmontants sont décroissants dans l’ordre PHAE2-GP1, PHAE2-GP2 et PHAE2-GP3 ;une plage de chargement à respecter.Il peut être souhaitable de fixer le niveau de rémunération de la mesure PHAE2-GP1 au mêmeniveau que la mesure PHAE2-ext, afin d’être en mesure le cas échéant, dans certains casparticuliers le justifiant, de gérer des cessions-reprises entre individus et entités collectives.4 CAHIER DES CHARGES4.1 Respect du chargement et du taux de spécialisation herbagèreL’exploitant engagé doit respecter chaque année la plage de chargement et le taux despécialisation herbagère minimal définis dans le département. A partir de l’année 2, ces critères,déterminant en année 1 l’éligibilité de la demande d’engagement, deviennent des obligations ducahier des charges, qui conservent toutefois certaines caractéristiques particulières (Cf. cidessous).En matière de calcul de sanctions, il s’agit d’obligations à seuil, qui donnent lieu à une sanctionprogressive en fonction de l’ampleur du dépassement constaté. La sanction s’applique au total del’annuité concernée, pouvant donc conduire, si le dépassement est trop important, à un refus dupaiement de l’année considérée. Le barème suivant est appliqué :Dispositif A – Prime herbagère agroenvironnementale 2 page 64/170