Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

Dans le cas où il est pertinent de proposer sur un territoire deux mesures de niveau d’exigenceenvironnementale croissant pour le couvert « surface en herbe » et d’inciter parallèlement à lacréation de prairies sur des parcelles jusque là en grandes cultures ou cultures légumières,l’opérateur pourra proposer 2 mesures supplémentaires rattachées au couvert « surface enherbe » en ajoutant l’engagement unitaire COUVER06 à l’une ou aux 2 combinaisonsd’engagements unitaires des 2 premières mesures.Cet engagement doit obligatoirement être pris en combinaison avec l’engagement unitaireSOCLEH01, qu’il soit mobilisé sur des parcelles entières ou sur des bandes.Exemple :Sur un territoire, deux mesures « herbe » de niveau environnementalcroissant sont retenues pour la gestion extensive des prairies présentes sur leterritoire :mesure HE1 : SOCLEH01 + HERBE_02 + HERBE_06mesure HE2 : SOCLEH01 + HERBE_03 + HERBE_06Par ailleurs, pour pouvoir mobiliser l’engagement unitaire COUVER06 pour créerde nouvelles prairies en conversion de parcelles jusque là conduites en grandescultures, 2 autres mesures « herbe » sont retenues sur le territoire :mesure HE3 : SOCLEH01 + HERBE_02 + HERBE_06 + COUVER06 (= mesureHE1 + COUVER06)mesure HE4 : SOCLEH01 + HERBE_03 + HERBE_06 + COUVER06 (= mesureHE2 + COUVER06)Toute mesure comprenant l’engagement unitaire COUVER07 sera considérée comme une mesurespécifique, rattachée au type de couvert « autre utilisation », codé AU. Il est rappelé que, s’il veutbénéficier de l’activation d’un DPU pour ces parcelles déclarées en AU, l’exploitant doit préciserdans son dossier PAC (formulaire S2 jaune) le type de culture admissible auquel correspond cetteappellation « AU ». Cela sera le cas notamment d’une « AU luzerne » implantée dans une zone deprésence de l’outarde canepetière.Toute mesure comprenant l’engagement unitaire COUVER08 sera considérée comme une mesurespécifique rattachée au type de couvert « gel », codé GE.Pour chacun des engagements unitaires COUVER05, COUVER07 et COUVER08, aucunecombinaison avec d’autres engagements unitaires n’est autorisée, exceptée la combinaison avecCI4 qui reste recommandée.g) Cas des MAET construites avec les EU « Phyto à IFT » à niveaux de réductionintermédiaires (Phyto14 25 , Phyto15 26 et Phyto16 27 ) sur l’ensemble des territoiresDès lors qu’un projet de territoire propose une MAET basée sur l’un des EU « Phyto à IFT » deniveau de réduction le plus élevé (Phyto04, Phyto05 ou Phyto06), une deuxième MAET, basée surl’EU « Phyto à IFT » correspondant de niveau de réduction intermédiaire (Phyto14, Phyto15 ouPhyto16), pourra être proposée sans être comptabilisée dans le nombre maximal de mesures surle territoire.25Phyto04 et Phyto14 : Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicidesrespectivement de 40% et 30% en année 526Phyto05 et Phyto15 : Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicidesrespectivement de 50% et 35% en année 527Phyto06 et Phyto16 : Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicidespour des surfaces avec une part importante de maïs, tournesol et PT respectivement de 50% et 35% enannée 5______________________________________________________________________________________________________________Dispositif I - Mesures agroenvironnementales territorialisées page 140/170