Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

En cours d’engagement, une évolution du parcellaire peut conduire à la perte d’une surface jusquelà comptée au titre des surfaces nécessaires au respect des bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) « maintien des surfaces en herbe de l’exploitation », « maintien deséléments topographiques » et « bandes tampons » ou, à l’inverse, à une augmentation de lasurface de l’exploitation. Cette évolution peut avoir pour conséquence d’obliger l’agriculteur àcompter au titre des surfaces nécessaires au respect des bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) « maintien des surfaces en herbe de l’exploitation », « maintien deséléments topographiques » et « bandes tampons » une partie des surfaces engagées dans unemesure contenant un engagement unitaire COUVER 05 à 08. Dans ce cas, l’exploitant devrademander spontanément auprès de la DDT/DDTM une modification de son engagementagroenvironnemental, afin d’en retirer les surfaces concernées. Cette modification del’engagement sera effectuée au titre d’un cas de force majeure et ne donnera lieu ni à unedemande de remboursement sur les campagnes précédentes ni à l’application de pénalités. Si enrevanche elle est décelée lors d’un contrôle, les sanctions habituelles s’appliquent.SignéEric ALLAINLe Directeur général des politiques agricoles,agroalimentaire et des territoires______________________________________________________________________________________________________________Dispositif I - Mesures agroenvironnementales territorialisées page 148/170