Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

Conditions spécifiques liées à ces dérogations :Pour les exploitants bénéficiant de ces dérogations, le chargement est considéré comme uneobligation à seuil à partir de la deuxième année d’engagement (Cf. § ), mais ce chargement doitrester limité au maximum à 1,8, conformément au PDRH. Ainsi, si le seuil de 1,8 est dépassé aucours de l’engagement, l’aide est refusée pour la campagne considérée :Montant prime ⇒Seuil autorisé ⇓100 % 75 % 50 % 25 % 0%1,4 UGB/ha ≤1,4 ≤1,47 ≤1,54 ≤1,61 >1,611,6 UGB/ha ≤1,6 ≤1,68 ≤1,76 ≤1,8 >1,81,8 UGB/ha ≤1,8 - - - >1,8Exemples situés dans un département où le seuil maximal de chargement enPHAE1 est de 1,6 UGB/ha et où le préfet a fixé le seuil dérogatoire PHAE2également à 1,6 UGB/ha :M. X a bénéficié d’une PHAE1 à renouveler en 2009. Par ailleurs, en 2009, ildevient EARL X (dans laquelle il reste actif). L’EARL X peut bénéficier de ladérogation et respecter un taux maximal de chargement de 1,6 UGB/ha, puisqueM. X en est un des associés.Un jeune agriculteur souhaite s’engager en PHAE2 en 2009. Il reprend cetteannée-là des terres engagées en PHAE1 par son père, qui cesse l’activitéagricole. Il reprend également les bâtiments d’exploitation, le matériel et letroupeau. Si l’exploitation du père n’a pas baissé de SAU de plus de 15 % aucours des 3 années précédentes et si son chargement était supérieur l’annéeprécédente à 1,4 UGB/ha, le fils sera éligible à la dérogation.Un jeune agriculteur crée en 2009 un GAEC avec un exploitant engagé enPHAE1 depuis 2005 (chargement à 1,5 UGB/ha). Le GAEC souhaite par ailleursengager d’autres surfaces en PHAE2. Le GAEC peut bénéficier de la dérogation,puisque l’un de ses membres est, intuitu personnae, bénéficiaire potentiel de ladérogation.Un jeune agriculteur crée en 2009 un GAEC avec un exploitant engagé enPHAE1 (chargement à 1,5 UGB/ha). Le GAEC souhaite renouveler la PHAE1 enPHAE2 et engager par ailleurs d’autres surfaces en PHAE2. Le GAEC peutbénéficier de la dérogation et respecter un taux maximal de chargement de1,6 UGB/ha.Un exploitant est engagé en PHAE1 depuis 2004. Son chargement en 2008 étaitde 1,37 UGB/ha. Il ne peut pas bénéficier de la dérogation en 2009, à l’occasiondu renouvellement de sa PHAE1 en PHAE2.NB : Ces obligations conservent toutefois un caractère lié à l’éligibilité de la demande : si lepaiement est refusé deux années non nécessairement consécutives en raison d’un taux dechargement ou d’un taux de spécialisation en anomalie d'ampleur totale (100%), alors le préfetprocède à la résiliation de l’engagement et les sommes précédemment perçues doivent êtreremboursées par l’exploitant, assorties des intérêts réglementaires (voir détails plus loin).Dispositif A – Prime herbagère agroenvironnementale 2 page 62/170