Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

(Cela correspond au fait que, pour le NTG8, seule la parcelle décelée en CSP en anomalie deNG8 est prise en compte pour le calcul des pénalités)NG4 = 0,5 : Sa 4 = S"a 4 = 10 ha.NG1 = 0,125 : Sa 1 = S"a 1 = 4 ha.−Taux d’écart (8) = S"a 8 /(Se – S"a 8 ) = 2 %. Donc Sp 8 = 0. Ss 8 = Sa 8 + 0 = 4 ha. Surfacepénalisable restante = 50 – 4 = 46 ha.− Taux d’écart (4) = S"a 4 /(Sr – S"a 4 ) = 27 %. Donc Sp 4 = Sr – S"a 4 = 37 ha. Ss 4 = 10 + 37= 47, plafonnée à 46 ha de surface pénalisable restante.−Taux d’écart (1) = S"a 1 /(Sr – S"a 1 ) = 9,35 %. Donc Sp 1 = 2 x 4 = 8 ha. Ss 8 = 12 ha,plafonnée à 0, car surface pénalisable restante = 0.Au final, 4 ha seront sanctionnés à 100% et les 46 autres hectares seront sanctionnés à 50%.L’anomalie de NG = 0,125 ne sera pas sanctionnée financièrement, la totalité de la surfaceengagée étant « couverte » par une sanction de niveau supérieur.La sanction (hors remboursements) est donc de : 76 x (4 x 1 + 46 x 0,5) = 2 052 €.2.7.42.7.5 Décloisonnement entre mesures en cas d’anomalies trèsimportantesLorsque, au total de tous les engagements agroenvironnementaux souscrits (sans donc,exceptionnellement, de cloisonnement entre mesures), le montant total des quantités en anomaliedéfinitive représente une proportion supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 % du montanttotal des engagements agroenvironnementaux déduction faite de cette réduction, alors l’exploitantperd, pour l’année considérée, le bénéfice de la totalité de l’aide annuelle relative à l’ensemble desMAE souscrites dans le cadre du RDR2.Ex : un exploitant s’est engagé pour 50 ha en PHAE2 et pour 10 ha dans uneMAE territorialisée rémunérée 150 €/ha. Le total de ses annuités représentedonc 50x76 € + 10x150 € = 5.300 €. Une anomalie définitive (perte de parcelle)est constatée pour 20 ha de PHAE2. Cela représente un montant de 20x76 =1520 €, soit 40,21 % du montant auquel il pourrait encore prétendre (5300 –1520 = 3780 et 1520/3780 = 40,21 %).En conséquence, l’exploitant perd le bénéfice de tout paiementagroenvironnemental au titre de l’année considérée, rembourse au titre desannées précédente les sommes perçues correspondant aux 20 ha perdus et voitson engagement PHAE2 réactualisé sur une base de 30 ha seulement pour lesannées restantes.Si la proportion calculée précédemment dépasse 50%, l’exploitant, outre les pénalités décrites cidessus,subit une pénalité supplémentaire correspondant à la superficie en anomalie. Celle-ci estdéduite des annuités à venir ou, à défaut, ajoutée aux remboursements à effectuer.Dans l’exemple précédent, si la superficie en anomalie définitive avait été de25 ha, l’écart serait ressorti à 55,88 % (5.300 – 1.900 = 3.400 € ; 1.900 / 3.400 =55,88 %).______________________________________________________________________________________________________________Annexe 1 – Régime de sanction page 159/170