Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

ANNEXE 1 - RÉGIME DE SANCTIONLe régime de sanction est fondé sur les principes définis dans le règlement 65/2011, avecpossibilité de prendre en compte la gravité du manquement et le caractère pluriannuel desengagements.Les principales caractéristiques portent sur les points suivants :− Notion d’anomalie à seuil :Le non-respect d’une obligation reliée à une donnée quantifiée (nombre maximumd’unités d’azote, taux de telle ou telle culture à respecter, date à respecter, etc.) faitl’objet désormais en règle générale d’une progressivité de la sanction via la notiond’anomalie « à seuil ». Cette notion exprime que l’ampleur de la sanction est liée àl’ampleur du non respect constaté, évalué à partir de seuils prenant la forme de marched’escalier. La première marche correspond à un faible franchissement de la valeur àrespecter et se traduit par une sanction de 25 %. La marche suivante correspond à uneanomalie plus importante et entraîne une sanction de 50 %. Ainsi de suite jusqu’à laquatrième marche, qui entraîne une sanction de 100 %.− Application des pénalités l’année du constat de l’anomalie :Les pénalités – c’est-à-dire le rajout d’une sanction au-delà du simple non-paiement dela superficie ou de la quantité en anomalie – s’appliquent désormais uniquement àl’année du constat de l’anomalie. Les autres annuités peuvent être affectée par leremboursement des quantités constatées en anomalies définitive, mais le reste del’engagement (les quantités pour lesquelles celui-ci était respecté) n’est pas affecté.− Prise en compte des déclarations spontanées :les déclarations spontanées par le bénéficiaire du non-respect d’une obligationexonèrent celui-ci des pénalités éventuelles. Le non-paiement de la quantité enanomalie – voire le remboursement des années antérieures en cas d’anomalie deportée définitive – continue en revanche bien sûr de s’appliquer.− Extension des cas relevant de la force majeure :Les cas admissibles de force majeure sont étendus aux pertes de parcelles nonprévisibles au moment de l’engagement.Les calculs étant réalisés automatiquement par le logiciel OSIRIS, la compréhension fine durégime de sanctions n’est pas indispensable. Il est possible de se contenter de la compréhensiondes principes généraux indiqués ci-dessus ainsi que du chapitre qui lui est consacré dans le corpsde cette circulaire. .1 DÉFINITIONS1.1 AnomalieUne anomalie est le non-respect par le bénéficiaire d’une des obligations contenues dans le cahierdes charges de la mesure agroenvironnementale considérée.Elle peut être constatée soit en contrôle administratif, par exemple une perte de surface engagéeou un changement de couvert porté dans le dossier PAC, soit en contrôle sur place.Une anomalie constatée se traduit par une réduction financière après application du régime desanction.______________________________________________________________________________________________________________Annexe 1 – Régime de sanction page 149/170