Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

L’ensemble des éléments de biodiversité présents sur les surfaces engagées doit être maintenu(non destruction).Si, lors d’un contrôle sur place, la quantité d’éléments de biodiversité relevée sur l’ exploitation estinférieure à 20 % de la surface engagée, celle-ci est recalculée de façon à ce que les élémentsmesurés représentent 20 %. Une pénalité pour diminution de surface engagée est alors appliquée.La destruction d'éléments de biodiversité présents sur les surfaces engagées est sanctionnée parun écart de surface correspondant à la surface de biodiversité détruite. Cependant, seules lesdestructions représentant plus de l’équivalent de 1 hectare de surface de biodiversité serontsanctionnées.Exemple : une haie de 150 m est détruite sur une parcelle engagée en PHAE2au sein d’un engagement de 100 ha. L’équivalence en surface de biodiversitéest de 1,5 ha. Le taux d’écart est donc de 1,5 / (100-1,5) = 1,52 % ce qui nedonne pas lieu à pénalité. Il s’agit d’une anomalie principale à caractèreréversible, une déchéance partielle de 1,5 ha x 76 € = 114 € s’applique donc surl’annuité concernée, sans demande de remboursement pour les annéesantérieures et sans réajustement des surfaces engagées pour les années àvenir.4.4 Pratiques de fertilisationPour chaque parcelle engagée, l’exploitant engagé doit respecter les pratiques suivantes :−−−fertilisation totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an enminéralfertilisation totale en P2O5 limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/anen minéralfertilisation totale en K2O limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/anen minéralCes valeurs sont à respecter chaque année de l’engagement, et non en moyenne sur les 5 ans.Elles sont contrôlées en année glissante par rapport à la date du contrôle, en comptabilisantl’ensemble des apports de fertilisation minérale ou organique épandus sur chaque parcellependant cette période (hors restitutions par les animaux).Dans le cas particulier où l’exploitant pratique une fertilisation alternée en ce qui concerne sesapports fertilisants organiques solides (apport un an sur deux ou un an sur trois seulement, afin detenir compte de la progressivité de minéralisation de l’apport), la vérification peut être réalisée eneffectuant une moyenne des apports organiques sur les deux dernières années glissantes.La fertilisation totale (F t ) est alors calculée selon la formule suivante : F t = M n + [(O n + O n-1 ) / 2] oùM n est la fertilisation minérale de l’année glissante n du contrôle et O n la fertilisation organique del’année glissante n du contrôle. Lors de la première année d’engagement, le calcul continue à êtreeffectué selon la méthode normale (apports de l’année), sauf si l’exploitant disposait déjà au titrede l’année n-1 d’un cahier de fertilisation correctement rempli.Dans le cadre des exigences complémentaires de conditionnalité s’appliquant aux titulairesd’engagements agroenvironnementaux, l’exploitant doit tenir à jour un cahier de fertilisation. Celuiciest utilisé en PHAE2 pour vérifier le respect des obligations relatives à la fertilisation, de sortequ’il est nécessaire qu’il contienne au moins les éléments suivants, pour chaque élément engagé :−−−−la date des apportsla nature de l’engrais ou de l’effluent apportéla quantité apportéela valeur NPK de l’engrais ou de l’effluent. Les valeurs utilisées sont celles du CORPEN(se référer à la fiche technique décrivant les exigences complémentaires MAE pour ledomaine « environnement »). Si celles-ci n’apparaissent pas adaptées à la région etque d’autres valeurs normatives sont disponibles, le préfet peut, après validation par laDGPAAT, choisir de substituer ces valeurs à celles du CORPEN. Il le précise dans leDispositif A – Prime herbagère agroenvironnementale 2 page 69/170